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Janvier 1997
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Conseil Général
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Déliberation

G - Modification de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 1997 [1996 AG 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 janvier 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 décembre 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Le titre premier de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
Titre premier : Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée aux titulaires de certains emplois des services extérieurs du Département de Paris :
"Article premier.- Les attachés des services hors classe, les attachés des services (à l'exception des stagiaires), les secrétaires des services extérieurs de classe fonctionnelle (grade provisoire), de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale (à partir du 8e échelon) peuvent, dans les conditions prévues aux articles ci-après, percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires en rémunération des travaux supplémentaires qu'ils accomplissent et des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 2.- Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article premier ci-dessus, variable en fonction du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance de ses sujétions, est fixé dans la limite des taux moyens annuels définis ci-dessous, sans pouvoir excéder, pour un agent, le double du taux moyen de son grade.
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés à titre gratuit par nécessité absolue de service.
Art. 3.- Les taux moyens annuels prévus à l'article 2 ci-dessus sont fixés comme suit :
a) attachés des services (du 9e au 13e échelon) : taux moyen identique au taux moyen annuel afférent à la première catégorie prévue pour l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels des services extérieurs de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 68-560 du 19 juin 1968, susvisé, et des arrêtés interministériels pris pour son application ;
b) attachés des services (du 1er au 8e échelon), secrétaires des services extérieurs de classe fonctionnelle (grade provisoire), de classe exceptionnelle et de classe supérieure : taux moyen identique au taux moyen annuel afférent à la 2e catégorie prévue pour l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels des services extérieurs de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 68-560 du 19 juin 1968, susvisé, et des arrêtés interministériels pris pour son application ;
c) secrétaires des services extérieurs de classe normale (du 8e au 13e échelon) : taux moyen identique au taux moyen annuel afférent à la 3e catégorie prévue pour l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels des services extérieurs de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 68-560 du 19 juin 1968, susvisé, et des arrêtés interministériels pris pour son application ;
d) attachés des services hors classe : taux moyen égal à 1,7 fois le taux moyen tel que fixé au paragraphe b) ci-dessus.
Ces taux moyens annuels sont revalorisés automatiquement conformément aux arrêtés interministériels pris pour l'application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968, susvisé.
Art. 4.- Les agents qui, à la date du 31 juillet 1995, étaient titulaires d'un grade leur ouvrant accès, selon les dispositions en vigueur à cette date, à une catégorie d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires assortie d'un taux moyen annuel supérieur à celui de la catégorie dans laquelle ils seraient classés en application de l'article 3 ci-dessus, conservent à titre personnel le bénéfice de la catégorie correspondant à leur situation antérieure".