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Déliberation

G - Fixation du taux de la taxe d’habitation départementale pour 2005. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2005 [2005 DF 3]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code général des impôts déterminant les modalités du vote des taux des impôts locaux par les assemblées locales ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, propose de fixer le taux de la taxe d?habitation départementale pour 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le taux applicable en 2005 à la taxe d?habitation sera de 2,19 %.

Ce taux sera porté au cadre VI de l?état de notification des taux d?imposition, adressé au Département de Paris, par le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.