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Déliberation

G - Avis du Conseil de Paris sur le projet de décret portant statut du STIF et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2005 [2005 DVD 74]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3411-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 37 à 43, 118 et 119 ;

Vu le courrier de M. Le Préfet d?Ile-de-France en date du 23 décembre 2004 par lequel il transmet à la Ville de Paris le projet de décret portant statut du syndicat des transports d?Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et lui demande de faire connaître son avis dans un délai de deux mois ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Considérant le rôle déterminant des transports publics pour répondre aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux à Paris et en Ile-de-France ;

Considérant que le retrait de l?Etat du Syndicat des Transports d?Ile-de-France à compter du 1er juillet 2005 correspond à une forte demande des collectivités franciliennes et ouvre la voie à une plus grande implication de Paris et des autres collectivités dans l?organisation des transports publics, que ce soit dans la zone agglomérée ou en grande couronne ;

Considérant que Paris est le plus gros contributeur départemental au budget du syndicat ;

Considérant les conséquences financières pour Paris et les autres collectivités membres du Syndicat des Transports d?Ile-de-France des conditions du retrait de l?Etat de l?organisation et du financement des transports publics franciliens ;

Délibère :

Article premier.- Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, émet le v?u que le Syndicat des Transports d?Ile-de-France décentralisé ait pour actions prioritaires :

De manière générale :

- Le développement de l?offre en transports collectifs en visant prioritairement les territoires les moins bien desservis actuellement, et particulièrement les liaisons de banlieue à banlieue, ainsi que le développement de parcs relais attractifs permettant le rabattement des automobilistes sur les lignes de transports collectifs ;

- L?amélioration de la qualité de service dans les transports collectifs, et tout particulièrement leur régularité ;

- La mise en place d?une tarification plus juste et plus sociale ;

 

-La création d?autorités organisatrices de proximité (AOP).

Pour ce qui concerne plus spécifiquement le territoire parisien :

- Le développement de l?offre de bus, en fréquence et en amplitude horaire, notamment le dimanche et en soirée ;

-Une plus grande interpénétration des réseaux de bus deParis et des collectivités voisines ;

- Une extension des services nocturnes, en particulier pour le métro ;

- Une amélioration du maillage des arrondissements par la mise en place de lignes de bus de quartier ;

 

- Une amélioration de la qualité de service(mise en service de matériel roulant modernisé et respectueux de l?environnement ; information aux voyageurs ; mise en accessibilité des réseaux pour les personnes à mobilité réduite ; amélioration de la régularité, des conditions d?attente, de la propreté et de la sécurité ; traitement des correspondances) ;

-La création de services fluviaux réguliers de transport depassagers sur l?ensemble du bief ;

-La mise en place d?une autorité organisatrice de proximité responsable de l?organisation des transports collectifs de surface (bus, Mobilien, tramway, services fluviaux et à terme taxis) sur le c?ur de la zone agglomérée.

 

Art. 2.- Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, émet un avis favorable sur le projet de décentralisation du Syndicat des Transports d?Ile-de-France sous réserve que le projet de décret portant statut du Syndicat des Transports d?Ile-de-France prenne en compte les demandes jointes en annexe.

Art. 3.- Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, autorise M. le Maire de Paris à transmettre en son nom le présent avis assorti de ses réserves et demandes à

M. le Préfet de la Région Ile-de-France.

Annexe

Réserves et demandes formulées par le Conseil de Paris
sur le projet de décret portant statut du Syndicat des Transports d?lle-de-France

¤ Le Conseil de Paris est réservé sur certaines dispositions du projet de décret statutaire en matière d?organisation générale du Syndicat des Transports d?lle-de-France et formule les demandes suivantes :

- L?article 1 alinéa 4 prévoit la présence d?un représentant de la Chambre Régionale de Commerce et d?Industrie au conseil d?administration tandis que les usagers en sont exclus alors qu?ils participent également au financement des transports publics.

Le Conseil de Paris demande qu?un représentant des usagers des transports publics siège au conseil d?administration du STIF avec une voix délibérative.

- L?article 1 alinéa 5 prévoit la seule représentation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au conseil d?administration alors que les syndicats mixtes fermés et les syndicats intercommunaux (SIVOM et SIVU), qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre, pourront se voir déléguer des compétences par le STIF.

Le Conseil de Paris demande que la mention ?à fiscalité propre? qui figure à l?article 1er du projet de décret soit supprimée.

- L?article 2 prévoit la désignation de quatre vice-présidents du conseil d?administration sans définition claire de leur fonction.

Le Conseil de Paris demande que le rôle des vices-présidents soit précisé de façon à permettre un fonctionnement aussi collégial que possible du STIF.

- L?article 5 prévoit que le bureau du conseil d?administration soit constitué du président, des quatre vice-présidents et des présidents des commissions techniques.

Le Conseil de Paris demande que pour un fonctionnement optimal, le bureau soit constitué au plus de neuf membres. Pour ce faire, le Conseil de Paris demande que seuls quatre présidents, choisis parmi les présidents des commissions techniques, puissent siéger au bureau.

- L?article 7 prévoit la fixation des délais d?envoi des convocations et ordres du jour des conseils d?administration.

Le Conseil de Paris demande que les délais de communication des ordres du jour ne soient pas définis dans le décret portant statut du STIF mais qu?il y soit précisé qu?ils relèvent du règlement intérieur du syndicat.

- L?article 8 alinéa 1 prévoit que les décisions prises en conseil d?administration le soient à la majorité absolue.

Le Conseil de Paris demande que toutes les décisions du conseil d?administration soient prises à la majorité des voix exprimées des membres présents ou représentés afin de ne pas bloquer les décisions du syndicat par la non participation au vote ou l?abstention lors des conseils d?administration.

- L?article 8 alinéa 8 prévoit que la présence du public aux séances du conseil d?administration soit a priori interdite.

Le Conseil de Paris demande que le dernier alinéa de l?article 8 du décret portant statut du STIF soit supprimé.

- L?article 10-I prévoit que le STIF définisse les conditions générales d?exploitation des services de transports publics et assure l?équilibre financier du fonctionnement des transports publics en Ile-de-France.

Le Conseil de Paris demande que le décret statutaire intègre des dispositions donnant au STIF la compétence d?expertise et d?audit des services effectués par les entreprises de transport ainsi que de leur matériel roulant et des infrastructures qu?elles utilisent.

- L?article 11-II prévoit la présence obligatoire d?un représentant de la RATP, de la SNCF et d?Optile au sein de la commission technique compétente pour l?inscription des services de voyageurs au plan de transport. Le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié ne précise pas les conditions de participation des transporteurs aux délibérations de la commission du plan de transport.

Le Conseil de Paris demande que le décret statutaire précise que les transporteurs peuvent y être consultés mais qu?ils ne peuvent pas prendre part aux délibérations.

- L?article 9-I alinéa 5 prévoit que sur délégation du conseil d?administration, le directeur général peut prendre ?certaines décisions? relatives à l?inscription au plan régional des transports en l?absence d?opposition de la commission technique compétente.

Le Conseil de Paris demande que l?alinéa 5 de l?article 9-I du projet de décret fasse mention ?des décisions relatives à l?inscription au plan de transport? et non de ?certaines décisions?, dont on ne sait pas lesquelles elles seront.

¤ Le Conseil de Paris est réservé sur certaines dispositions du projet de décret statutaire en matière de compétences du syndicat et de délégation de compétences à des autorités organisatrices de proximité (AOP) et formule les demandes suivantes :

- L?article 8 alinéa 1 prévoit que les délégations de compétences du syndicat soient décidées à la majorité qualifiée des deux tiers, alors que la création d?AOP doit être la plus simple possible et qu?en dehors de l?lle-de-France les délégations de compétences entre autorités organisatrices de premier rang et autorités organisatrices de proximité sont adoptées à la majorité simple par les assemblées délibérantes.

Le Conseil de Paris demande que la majorité qualifiée des deux tiers soit remplacée par une majorité simple pour les décisions de délégation de compétences relevant du STIF.

-Les délégations de compétences dont les conditions demise en oeuvre sont mentionnées à l?article 11-III et suivants se traduiront par des transferts de charges du STIF vers les collectivités ou leurs groupements constitués en AOP.

Le Conseil de Paris demande que le décret portant statut du STIF garantisse aux AOP l?attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par le STIF aux compétences transférées, dans l?esprit de l?article 72-2 de la Constitution.

- La création d?AOP, dont les conditions de mises en oeuvre sont mentionnées à l?article 11-III et suivants, a pour objectif une meilleure prise en compte des spécificités locales en matière de demande de transport.

Le Conseil de Paris demande que le décret statutaire ne fige pas la nature et le contenu des relations contractuelles entre le STIF et l?AOP ; ces éléments devant être étudiés au cas par cas et être donc du seul ressort du conseil d?administration et des collectivités concernées.

- L?article 11-III prévoit que le STIF puisse s?opposer à l?inscription, la modification ou la suppression d?un service au plan régional de transport par les AOP.

Le Conseil de Paris demande que le pouvoir d?opposition du STIF à des évolutions de services proposées par les AOP soit motivé et fasse l?objet d?une procédure strictement encadrée et définie dans le décret statutaire.

- En application de la loi d?orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains (PDU) incombe aux autorités organisatrices des transports. Par ailleurs, l?article 40 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que ?dans la région d?Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l?initiative du STIF?.

Le Conseil de Paris demande que le décret statutaire précise que le STIF est chargé de la mise en oeuvre du PDU d?Ile-de-France.

¤ Le Conseil de Paris est réservé sur certaines dispositions du projet de décret statutaire en matière de répartition des contributions financières entre les différents membres du Syndicat des Transports d?Ile-de-France et formule les demandes suivantes :

- Les articles 1 et 12 prévoient que le Département de Paris contribue à hauteur de 30,38 % au budget du STIF alors qu?il ne dispose que de 17,21 % des sièges au conseil d?admi-nistration.

Le Conseil de Paris demande une plus grande proportionnalité entre la répartition des sièges au sein du conseil d?administration et la répartition des contributions financières des collectivités au budget du STIF.

La création d?AOP, dont les conditions de mises en oeuvre sont mentionnées à l?article 11-III et suivants, modifiera les relations financières entre le STIF et les collectivités.

Le Conseil de Paris demande que soit mentionné le principe d?évolution des contributions des collectivités au budget du STIF afin de tenir compte des apports financiers des collectivités aux AOP, ainsi que de l?évolution de l?offre de transports collectifs sur le territoire régional.

¤ Le Conseil de Paris est réservé sur certaines dispositions en matière de modalités financières de retrait de l?Etat et formule les demandes suivantes :

- L?article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que ?le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences?.

Le Conseil de Paris demande que les dépenses prises en compte pour le calcul des compensations financières que versera l?Etat aux collectivités membres du STIF intègrent :

-les conséquences financières en année pleine des décisions prises par le conseil d?administration en 2004 (75 millions d?euros) ;

-le déficit structurel du syndicat (30 millions d?euros);

- l?indexation des contrats STIF-transporteurs sur l?inflation (40 millions d?euros) ;

-la suppression de l?abattement de 20 % sur les salairesdes conducteurs d?autobus des entreprises de transports routiers de voyageurs ;

- la limitation de la hausse tarifaire pour 2005 à l?inflation (30 millions d?euros).

-La loi du 13 août 2004 fonde la décentralisation des compétences de l?Etat sur un principe de compensation aux collectivités des charges nouvelles.

Le Conseil de Paris demande que le retrait de l?Etat du STIF s?accompagne d?un transfert au syndicat de tous les postes en personnel des services centraux et déconcentrés de l?Etat en charge des compétences transférées ainsi que les moyens financiers correspondants.

-La Constitution garantit l?égalité de traitement entre l?ensemble des régions de France ; lors du transfert aux régions des services ferroviaires d?intérêt régional en 2002, l?Etat a apporté des moyens financiers aux régions pour le renouvellement du matériel roulant.

Le Conseil de Paris demande que l?Etat compense au STIF la nécessaire remise à niveau du matériel roulant de la SNCF (200 millions d?euros).

- Le fonds de roulement du STIF est très faible. Or, il est nécessaire qu?une fois décentralisé le STIF puisse disposer, comme n?importe quel établissement public, d?un fonds de roulement propre égal à un mois de fonctionnement pour garantir l?équilibre financier du budget du syndicat en cours d?année face à d?éventuels aléas.

Le Conseil de Paris demande que l?Etat participe à la reconstitution du fonds de roulement du STIF pour un montant correspondant à un mois de fonctionnement du syndicat (315 millions d?euros).

- L?article 39-III de la loi du 13 août 2004 prévoit que l?Etat versera à la RATP, dans des conditions fixées par décret, un concours financier en raison des charges de retraite supportées par la Régie.

Le Conseil de Paris demande que l?Etat prenne en charge l?intégralité du déficit des retraites de la RATP et que le décret réglant cette prise en charge soit publié avant l?entrée en vigueur du retrait de l?Etat du STIF.

-Il existe de nombreuses ambiguïtés sur la nature dupatrimoine du STIF.

Le Conseil de Paris demande :

- que le décret portant statut du STIF confirme la pleine propriété par le syndicat du domaine du STIF affecté à la RATP et garantisse à celle-ci la mise à disposition du patrimoine nécessaire pour l?exploitation de ses réseaux de manière pérenne ;

- que soit annexé au décret l?inventaire détaillé et exhaustif des biens appartenant au STIF.

- Les compensations financières de l?Etat prévues dans le cadre de son retrait sont très en-deçà de l?importance des investissements à réaliser pour développer l?offre de transports collectifs et des montants financiers à mobiliser pour mettre en oeuvre une réelle tarification sociale, de manière à respecter les objectifs de la loi sur l?air et l?utilisation rationnelle de l?énergie et du PDU.

 

Le Conseil de Paris demande que le décret portant statut du STIF donne au syndicat la possibilité juridique d?étudier et de mettre en place de nouvelles ressources affectées au financement des transports publics.