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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de sécurité dans l’ensemble immobilier scolaire Chaptal, 45 boulevard des Batignolles (8e) et des modalités de passation du marché travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2005 [2005 DPA 15]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code de l?Education et notamment les articles L 216-4 ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L 3411.1 et suivants ;

Vu la convention du 20 décembre 2002 entre la Région Ile-de-France et le Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l?équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;

Vu le projet de délibération en date du 22 février 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de sécurité incendie dans l?ensemble immobilier scolaire Chaptal, 45 boulevard des Batignolles (8e) et les modalités de passation du marché travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de sécurité incendie dans l?ensemble immobilier scolaire Chaptal, 45 boulevard des Batignolles (8e).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Sont approuvés l?acte d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution du marché susvisé, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code précité, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offre déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313 12, rubrique 221, mission 80000-75-040 pour la part correspondant au collège et au chapitre 45, article 4551-04, rubrique 222, mission 90004-75-030 pour la part correspondant au lycée, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2005, sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2005.

Art. 6.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France au titre des travaux sera inscrite au chapitre 45, nature 4552-04, rubrique 222, mission 90004-75-030 du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2005, sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2005.

Art. 7.- La recette correspondant à la rémunération due par la Région Ile-de-France au Département de Paris, au titre de la maîtrise d?ouvrage et de la maîtrise d??uvre sera inscrite au chapitre 74, nature 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2005, sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2005.