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Déliberation

G - Reversement d’écrêtement de deux conseillers de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2005 [2005 SGCP 2]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation de Paris, Marseille et Lyon, ses articles L. 3123-1 et suivants concernant les conditions d?exercice des mandats locaux et son article L. 3123-18 relatif au plafonnement des rémunérations et indemnités des élus locaux et aux conditions d?écrêtement ;

Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d?exercice ;

Vu les délibérations 2002 SGCP 5 et 2002 SGCP 2 G, en date des 8 et 9 juillet 2002 ;

Vu la délibération 2003 SGCP 2 G, en date du 24 février 2003 ;

Vu le projet de délibération, en date en date du 22 février 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de procéder au reversement d?écrêtement de deux conseillers de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions prévues par la délibération SGCP 2003-2 G, en date du 24 février 2003, concernant le reversement du produit de l?écrêtement de Mme Danièle HOFF-MAN-RISPAL et M. Michel CHARZAT en faveur de Mme Moïra GUILMART sont abrogées.

Art. 2.- A compter du 1er avril 2005, les élus dont les noms suivent et qui sont soumis à un écrêtement de leurs indemnités, en raison du plafonnement institué, reversent à ceux qui les suppléent ou qu?ils ont désignés expressément les sommes suivantes (*) :

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur la fonction 0, rubrique 021, chapitre 65, nature 6531, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2005 et des exercices ultérieurs sous réserve de décisions de financement.

Ces montants seront revalorisés en fonction de l?évolution du point d?indice de la fonction publique.

Elus visés par l?écrêtement

Ecrêtement mensuel disponible (euros)

Elus bénéficiant du reversement de l?écrêtement

Ecrêtement mensuel reversé (euros)

 

 

M. Gérard REY (CP)

100,00

Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL

220,04

Mme Anne-Christine LANG (CP)

100,00

 

 

Mme Elisabeth LARRIEU (CP)

20,04

M. Michel CHARZAT

183,87

Mme Frédérique CALANDRA (CP)

183,87

(*) CP = conseiller de Paris