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Mars 2005
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de formuler une demande de logement auprès de l’O.P.A.C. du département d’Indre-et-Loire et de signer le contrat de location dans le cadre de la mise en place du projet éducatif d’apprentissage de l’autonomie pour les jeunes filles accueillies au Centre Educatif et de Formation de Pontourny à Beaumont-en-Véron, 37420 Avoine. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2005 [2005 DASES 80]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 10 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 10 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3221-1 et L. 3221-3 ;

Vu le Schéma départemental conjoint de prévention, d?aide aux familles et de protection de l?enfance présenté au Conseil de Paris, en sa séance du 25 novembre 2003 ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 février 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de l?autoriser à formuler une demande de logement auprès de l?O.P.A.C. du département d?Indre-et-Loire et à signer le contrat de location dans le cadre de la mise en place du projet éducatif d?apprentissage de l?autonomie pour les jeunes filles accueillies au Centre Educatif et de Formation de Pontourny à Beaumont-en-Véron, 37420 Avoine ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à formuler une demande de logement auprès de l?O.P.A.C. d?Indre-et-Loire et à signer le contrat de location avec l?O.P.A.C. pour un logement de type 3 standard - HLMO/APL1 - habitat collectif, situé à Chinon, dans le cadre de la mise en place du projet éducatif d?apprentissage de l?autonomie pour les jeunes filles accueillies au Centre Educatif et de Formation Professionnelle de Pontourny à Beaumont-en-Véron, 37420 Avoine.

Art. 2.- Le contrat sera composé d?un engagement de location pour une durée d?un an renouvelable tacitement, assorti des conditions suivantes : le loyer d?un montant d?environ 330 euros charges comprises est payable mensuellement et révisable conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée, au budget 2005 des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance qui relève de l?instruction comptable M22, section de fonctionnement, chapitre 61, compte 613, article 6132 ?locations immobilières? et qui constitue un budget annexe au budget principal du Département de Paris et des années suivantes en cas de reconduction sous réserve de la décision de financement.