Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Approbation d'une convention-type proposée aux associations intermédiaires agréées par l'Etat, qui emploient des allocataires parisiens du R.M.I. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer des conventions conformes à ladite convention-type. Mme Mylène STAMBOULI et M. Christian SAUTTER, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2001 [2001 DAEE 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 juin 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 88.1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au Revenu minimum d'insertion ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 mai 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation une convention-type proposée aux associations intermédiaires agréées par l'Etat, qui emploient des allocataires parisiens du R.M.I., et lui demande l'autorisation de signer des conventions conformes à ladite convention-type ;
Sur le rapport présenté par Mme Mylène STAMBOULI, au nom de la 5e Commission, et par M. Christian SAUTTER, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée une convention-type, dont le texte est joint à la présente délibération, proposée aux associations intermédiaires qui emploient des allocataires parisiens du R.M.I.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer des conventions conformes à ladite convention-type avec des associations intermédiaires agréées par l'Etat, qui emploient des allocataires parisiens du R.M.I.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2001 et des exercices ultérieurs.