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Déliberation

G - Legs de Mme Juliette Simone CUCUAT. - Vente de l'ensemble des biens immobiliers dépendant de la succession. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2001 [2001 DVLR 41]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juin 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juin 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 3213-6 et 3213-2 ;
Vu la délibération GM. 218, en date du 22 mai 1995, autorisant l'acceptation du legs consenti par Mme Juliette Simone CUCUAT au Département de Paris, aux termes de son testament olographe du 21 juillet 1985, et la vente de l'ensemble des biens dépendant de cette succession ;
Considérant qu'en vertu dudit legs le Département de Paris se voit gratifié de biens et droits immobiliers consistant en un lot de propriétés non bâties situées sur la commune de Gruffy (Haute-Savoie), d'une surface totale de 2ha 53a 69 en indivision, lui revenant pour deux tiers, le reste étant propriété de Mme Simone GARCIA-SANTOS, nièce et héritière de Mme CUCUAT ;
Considérant que le Département de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les propriétés concernées qui ne peuvent lui être d'aucune utilité ;
Vu l'estimation des services fiscaux de Haute-Savoie, en date du 11 août 1999, ainsi que le rapport du 11 octobre 1996 de M. Henri DUMAS, expert près la Cour d'Appel de Chambéry ;
Vu la convention aux fins de licitation signée entre le Département et l'héritière de Mme CUCUAT le 3 janvier 2001 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a, le 7 février 2001, d'une part vérifié que les conditions d'acquisition des biens en cause ne font pas obstacle à leur mise en vente, d'autre part émis un avis favorable à leur mise aux enchères, sur la base des prix indiqués ci-dessous ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 mai 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de vendre, par adjudication et suivant l'avis du Conseil du Patrimoine privé, les biens immobiliers se rapportant au legs de Mme CUCUAT ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de 2e la Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à la vente par adjudication devant la Chambre des notaires de Haute-Savoie, des biens immobiliers ci-dessous, sur la base des prix indiqués :

Parcelle C 207 Grange Daviet 74a 64 bois 22.000 F
Parcelle D 292 Les Farrières Nord 10a 45 pré 2.090 F
Parcelles D 304 Les Lanches Ouest
et D 344 La Grange Mizan
22a 55
43a 53
bois
bois

9.910 F
Parcelle E 121 Le Mollaret Nord 57a 70 terre 625.000 F
Parcelle E 399 Charvin 19a 15 pré 960 F
Parcelle E 421 Le Leutey 25a 67 landes 1.280 F

Art. 2.- Tous les frais et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportées par le ou les acquéreurs. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par le ou les acquéreurs, à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- La recette à provenir de ces cessions sera constatée au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 1061, du budget d'investissement du Département de Paris.