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Fevrier 1996
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Déliberation

Ecrêtement indemnitaire d'un conseiller de Paris. M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1996 [1996 GM. 74]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 12 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, modifiée ;
Vu le Code des communes ;
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux, modifiée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992, publiée au Journal officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et concernant le régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;
Vu la délibération GM. 316, en date du 24 juillet 1995, fixant les indemnités de fonction des Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de Conseiller général ;
Vu la délibération GM. 29, en date du 22 janvier 1996, fixant de manière nominative les indemnités de fonction des Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de Conseiller général ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 février 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de procéder à l'écrêtement indemnitaire d'un Conseiller de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er mars 1996, le montant mensuel de l'écrêtement des indemnités de M. Georges MESMIN, à savoir 3.605,46 F, est reversé à M. Alain DUMAIT.
Art. 2.- L'indemnité de M. Georges MESMIN est, compter tenu de l'écrêtement mentionné à l'article premier, fixée à 7.164,54 F.
Art. 3.- L'indemnité de M. Alain DUMAIT est, compte tenu du reversement mentionné à l'article premier, fixée à 14.375,46 F.
Art. 4.- Le tableau figurant à l'article premier de la délibération GM. 29, en date du 22 janvier 1996, est modifié comme suit :
Nom - Prénom Fonction Montant brutF
DUMAIT Alain Conseiller général 14.375,46
MESMIN Georges Conseiller général 7.164,54

Art. 5.- Les montants mentionnés aux articles 2, 3, et 4 sont revalorisés compte tenu de l'évolution des traitements de la Fonction publique.