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Fevrier 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. Jérôme PIETRASIK à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 7 juillet 1995, ayant fixé la dette des obligés alimentaires de Mme Micheline PIETRASIK, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 1996 [1996 GM. 57]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mars 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 février 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par M. Jérôme PIETRASIK à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 7 juillet 1995, ayant fixé la dette des obligés alimentaires de Mme Micheline PIETRASIK, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 7 juillet 1995, ayant notamment fixé à 1.360 F par mois, le montant de la participation familiale de M. Jérôme PIETRASIK, aux frais de placement de Mme Micheline PIETRASIK, au titre de l'Aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale des consorts PIETRASIK au jour du placement de l'intéressée et à agir, le cas échéant, en cassation.