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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Réhabilitation par la S.G.I.M. des parties communes et modernisation de 7 logements PLUS, 26, rue Buffault (9e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2001 [2001 DLH 239-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 26 avril 2000 autorisant la conclusion avec la S.G.I.M. d'un bail emphytéotique portant location de volumes dépendant de l'immeuble communal, 26, rue Buffault (9e) dans le cadre de la convention précitée ;
Vu l'avenant du 10 novembre 2000 à la convention du 25 février 1992, intégrant l'opération 26, rue Buffault (9e) dans ladite convention ;
Vu le rapport financier établi par la S.G.I.M. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social d'une partie de l'immeuble sis 26, rue Buffault (9e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la S.G.I.M. à réaliser un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 7 logements PLUS dans ledit immeuble ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 15 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 13 novembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la S.G.I.M., dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 avec la société, d'un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 7 logements PLUS, 26, rue Buffault (9e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 1.210.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 1.210.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 1 logement sera réservé aux organismes collecteurs pendant 25 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville de Paris ;
- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la S.G.I.M. afin de fixer les conditions de remboursement de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération décrite à l'article premier.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.G.I.M. pour la location de volumes dépendant de l'immeuble communal, 26, rue Buffault (9e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer restera fixé au taux symbolique de 100 F. Il pourra être ultérieurement revu, lorsque l'équilibre d'exploitation le permettra ;
- les travaux du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation des 7 logements PLUS devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;
- les locataires qui auront dû être relogés pour les besoins du chantier bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution des logements réhabilités ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.