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Novembre 2001
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Conseil Municipal
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Fixation de la nature des épreuves et du règlement du concours pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'Ecole horticole de la Ville de Paris (Ecole du Breuil) dans la section "sciences et techniques de l'aménagement de l'espace". M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2001 [2001 DRH 133]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° D 131-1°, en date du 26 février 1996, portant fixation du statut particulier du corps des professeurs certifiés de l'Ecole horticole de la Ville de Paris (Ecole du Breuil) ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement du concours pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'Ecole horticole de la Ville de Paris (Ecole du Breuil) dans la section "sciences et techniques de l'aménagement de l'espace" ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Conformément à l'article 5 de la délibération n° D 131-1°, en date du 26 février 1996, portant fixation du statut particulier du corps des professeurs certifiés de l'Ecole horticole de la Ville de Paris (Ecole du Breuil), est créée la section "sciences et techniques de l'aménagement de l'espace" (enseignements pratique et théorique).
Art. 2.- Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'Ecole horticole de la Ville de Paris (Ecole du Breuil) dans la section "sciences et techniques de l'aménagement de l'espace" (enseignements pratique et théorique) sont ouverts suivant les besoins du service, par un arrêté municipal qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d'inscription.
Art. 3.- Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions prévues par l'arrêté portant ouverture du concours.
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à y prendre part est arrêtée par le Maire de Paris.
Art. 4.- La désignation du jury est effectuée pour chaque concours par un arrêté municipal.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.
Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies ni à l'attribution des notes et aux délibérations du jury.
Art. 5.- Les concours ouverts dans la section "sciences et techniques de l'aménagement de l'espace" (enseignements pratique et théorique) comportent les épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission suivantes :
- les épreuves (support de communication et rajout du tiers temps seront systématiquement adaptées et aménagées pour les différentes formes de handicap ;
- les épreuves seront systématiquement organisées dans des lieux accessibles (matériel, salle d'épreuve, sanitaires) ;
- des informations sur la capacité d'exercer cette profession par les personnes handicapées aussi bien en interne (reclassement professionnel), qu'en externe (recrutement des travailleurs handicapés) seront fournies aux candidats.
I - Epreuves écrites d'admissibilité
1/ Français (résumé de texte) durée : 2 heures ; coefficient 2
2/ Questions traitant du végétal dans le jardin (choix des plantes, multiplication, mise en place, conditions de culture, relations avec le sol ; sciences du sol) ainsi que de l'histoire et de l'art des jardins.
Les candidat(e)s rédigeront une réponse écrite à plusieurs questions. durée : 3 heures ; coefficient 3
3/ Etude d'un projet de jardin (analyse critique du plan, étude des plantations et matériaux, métré-travaux d'entretien) et complémentation du plan. durée : 7 heures ; coefficient 5
II - Epreuves d'admission
A) Epreuves pratiques
1/ Réalisation d'un élément de jardin (piquetage, tracé, nivellement, règlement, plantation). durée : 4 heures ; coefficient 2
2) Reconnaissance d'échantillons de végétaux : arbres et arbustes, nom de genre et d'espèce. durée : 30 minutes ; coefficient 2
B) Epreuves orales
1/ Epreuve scientifique et technique relative à la spécialité : "aménagement paysager", portant sur les techniques de créations d'aménagements paysagers . Exposé (sous la forme d'une leçon), réalisé avec l'aide de documents remis aux candidat(e)s, suivi d'un entretien.
Durée de la préparation : 3 heures
Durée de l'exposé : 15 minutes
Durée de l'entretien : 15 minutes maximum
Coefficient 4
2/ Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations des candidat(e)s ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées. Durée : 20 minutes ; coefficient 2
Le programme de ces épreuves correspond à celui du brevet de technicien supérieur agricole "aménagement paysager", traité au niveau licence.
Art. 6.- La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Est éliminatoire toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission de ce concours, à l'exception de l'épreuve de français pour laquelle la note éliminatoire est fixée à 0 sur 20.
Art. 7.- Pour chaque concours, le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l'admissibilité et l'admission est fixé par le jury sans que la moyenne puisse être inférieure à 10 sur 20.
Art. 8.- Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission classant, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes, les candidat(e)s dont les résultats satisfont aux conditions susmentionnées.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'étude d'un projet de jardin puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ou celle ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.