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Novembre 2001
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat, représenté par M. le Ministre de l'équipement, des transports et du logement, une convention fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 2002. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2001 [2001 DRH 95]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D 132-1°, en date du 26 février 1996, modifiée, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat, représenté par M. le Ministre de l'équipement, des transports et du logement, une convention fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Etat, représenté par M. le Ministre de l'équipement, des transports et du logement, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 2002.
Art. 2.- Les épreuves (support de communication et rajout du tiers-temps) seront systématiquement adaptées et aménagées pour les différentes formes de handicap ;
- les épreuves seront systématiquement organisées dans des lieux accessibles (matériel, salle d'épreuve, sanitaires) ;
- des informations sur la capacité d'exercer cette profession par les personnes handicapées aussi bien en interne (reclassement professionnel) qu'en externe (recrutement des travailleurs handicapés) seront fournies aux candidats.
Art. 3.- Les frais engagés par le Ministère de l'équipement, des transports et du logement seront remboursés par la ville de Paris selon les modalités fixées par les articles 5 et 6 de la convention et sur production d'états justificatifs.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée à la fonction 224, nature 628.78, (remboursement de frais à d'autres organismes) du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.