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Novembre 2001
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.E.M.I.D.E.P. un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 26, passage Stinville, 25 à 29, passage Stinville et 29 à 33 bis, rue Montgallet (12e). MM. Christian SAUTTER et Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2001 [2001 DLH 247-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.E.M.I.D.E.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la S.E.M.I.D.E.P. des propriétés communales situées 26, passage Stinville, 25 à 29, passage Stinville et 29 à 33 bis, rue Montgallet (12e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la saisine du Maire du 12e arrondissement, en date du 26 octobre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.), dont le siège social est situé 7, avenue de la République (11e), un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 26, passage Stinville, 25 à 29, passage Stinville et 29 à 33 bis, rue Montgallet (12e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le contrat, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans les conditions prévues par la convention du 23 janvier 1986 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet à compter du jour où les propriétés communales seront mises à la disposition de la S.E.M.I.D.E.P. et viendra à expiration le 31 décembre 2055 ;
- l'assiette de la location, qui portera sur les volumes dévolus aux logements et à leurs annexes, sera définie par un relevé de géomètre. Tous les frais y afférant seront à la charge de la société ;
- les propriétés communales pourront être mises à la disposition de la S.E.M.I.D.E.P. sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention pourra être conclue entre la Ville de Paris et la société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- le bail serait assorti d'un loyer capitalisé fixé à 3.179.500 F, que la locataire s'obligerait à verser en totalité au jour de la signature de l'acte ;
- la locataire s'obligera à réaliser un programme comportant 45 logements P.L.U.S. et 80 places de stationnement, dans un délai de 4 ans, à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu par la convention du 23 janvier 1986 ;
- la société prendra les propriétés dans l'état où elles se trouveront à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise -, la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la société deviendront, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ce terrain.
A cet égard, la société s'engagera à rétrocéder gratuitement à la Ville de Paris :
- la bande de terrain d'environ 208 mètres carrés longeant le 25-29, passage Stinville, en vue de l'élargissement du passage Stinville par la Direction de la Voirie et des Déplacements ;
- la bande de terrain d'environ 86 mètres carrés longeant le 33 bis, rue Montgallet, en vue de l'élargissement de la rue Montgallet par la Direction de la Voirie et des Déplacements ;
- le terrain d'environ 246 mètres carrés à l'arrière du 25-29, passage Stinville, en vue de l'extension du square Saint-Eloi par la Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts.
Ces rétrocessions devront intervenir au plus tard 6 mois avant l'achèvement du bâtiment situé à l'angle du passage Stinville et de la rue Montgallet et à première demande des services municipaux, les terrains en cause ayant été préalablement remblayés et nivelés par la S.E.M.I.D.E.P. selon les prescriptions desdits services ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail(et de ses avenants) qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 3.179.500 F, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.