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Novembre 2001
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Conseil Municipal
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Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours public et interne d'accès au corps des agents-chefs de la surveillance spécialisée des musées de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2001 [2001 DRH 106]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1838-2°, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, fixant les dispositions statutaires applicables notamment au corps des agents-chefs de la surveillance spécialisée des musées de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours public et interne d'accès au corps des agents-chefs de la surveillance spécialisée des musées de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les concours public et interne prévus à l'article 5 de la délibération D. 1838-2°, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, susvisée, pour l'accès au corps des agents-chefs de la surveillance spécialisée des musées de la Commune de Paris sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d'inscription.
Art. 2.- La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part à chacun des concours est arrêtée par le Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté du Maire de Paris pour chaque concours.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.
Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l'attribution des notes ni aux délibérations du jury.
Art. 3.- Les concours public et interne comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes ainsi que l'épreuve facultative prévue à l'article 5 ci-après :
- Les épreuves (support de communication et rajout du tiers temps) seront systématiquement adaptées et aménagées pour les différentes formes de handicap ;
- Les épreuves seront systématiquement organisées dans des lieux accessibles (matériel, salle d'épreuve, sanitaires) ;
- Des informations sur la capacité d'exercer cette profession par les personnes handicapées aussi bien en interne (reclassement professionnel), qu'en externe (recrutement des travailleurs handicapés) seront fournies aux candidats.
A. Epreuves écrites d'admissibilité
I. Concours public
Résolution d'un cas pratique
Etude d'un cas à partir de données communiquées aux candidat(e)s relatives à des problèmes d'organisation générale et de sécurité dans les musées. (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Rédaction sur un sujet d'ordre général ayant trait à l'actualité. (durée :1 heure 30 ; coefficient 1).
II. Concours interne
Résolution d'un cas pratique
Etude d'un cas à partir de données communiquées aux candidat(e)s relatives à une situation à laquelle un(e) agent(e)-chef de la surveillance spécialisée des musées de la Commune de Paris peut être confronté(e) dans l'exercice de ses fonctions. (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Etablissement d'un rapport portant sur des problèmes de sécurité dans les musées. (durée :1 heure 30 ; coefficient 1).
B. Epreuve orale d'admission
Concours public et interne
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités des candidat(e)s, leurs capacités à exercer les fonctions d'agent(e)-chef de la surveillance spécialisée des musées de la Commune de Paris et plus particulièrement leur aptitude à l'encadrement ainsi que leur intérêt pour l'emploi postulé. (durée maximale :15 minutes ; coefficient 4)
Le jury disposera, comme aide à la décision, d'un test psychotechnique subi préalablement par les candidat(e)s.
Art. 4.- La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Toute note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.
Pour l'épreuve orale d'admission, la note éliminatoire est fixée à 7.
Art. 5.- Les candidat(e)s déclaré(e)s admissibles qui en auront fait la demande au moment de l'inscription au concours pourront subir une épreuve orale facultative de langue étrangère consistant en une conversation dans l'une des langues suivantes, choisie lors de l'inscription : anglais, allemand, espagnol, italien, arabe. (durée : 10 minutes ; coefficient 1).
Seuls les points obtenus au dessus de 10/20 sont pris en compte pour l'admission.
Art. 6.- Le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l'admissibilité et l'admission est fixé par le jury.
Il ne peut en aucun cas correspondre à une moyenne inférieure à 10/20.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission classant par ordre de mérite, dans la limite des postes offerts, sous réserve du report prévu à l'article 8 alinéa 2 de la délibération D. 1838-2°, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, susvisée, les candidat(e)s dont les résultats satisfont aux conditions susmentionnées.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ou celle ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité dotée du plus fort coefficient.