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Révision du tarif des droits de voirie pour l'année 2002. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2001 [2001 DFAE 107]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 2122-22, L. 2213-6 et L. 2331-4 ;
Vu le Code de l'environnement, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre unique, publicité, enseignes et pré-enseignes ;
Vu l'ensemble des lois, décrets, circulaires relatives à la mise en place de l'euro ;
Vu l'arrêté municipal du 7 juillet 1986, modifié, portant règlement de la publicité et des enseignes à Paris ;
Vu l'arrêté municipal du 17 juin 1990, modifié, portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique ;
Vu les délibérations D. 1085, en date du 7 juillet 1986, D. 422, en date du 21 mars 1988, D. 673, en date du 30 mai 1988, D. 46, en date du 30 janvier 1989, D. 1099, en date du 26 septembre 1994, D. 1526, en date du 20 novembre 1995, D. 1917, en date du 16 décembre 1996, D. 48, en date du 23 juin 1997, et D. 101, en date des 23 et 24 octobre 2000, portant modification du classement des voies publiques ;
Vu la délibération D. 186, en date du 13 février 1995, désignant la société "Avenir" concessionnaire de la Ville de Paris pour l'exploitation de la publicité sur les palissades de chantiers privés en saillie sur la voie publique ;
Vu la délibération D.943,en date du 25 juin 1995, délégant au Maire de Paris les matières visées à l'article L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal du 14 février 2001 portant révision du tarif des droits de voirie pour l'exercice 2001 ;
Vu le projet de délibération,en date du 6 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter le nouveau tarif pour l'année 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tarif des droits de voirie est fixé, pour l'année 2002, conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.
L'application du classement susvisé pour le calcul des droits afférents aux objets autorisés avant le 1er janvier 1988 pour un même redevable, n'entraînera pour 2002 aucune variation à la hausse comme à la baisse par rapport à 2001.
Art. 2.- La recette globale à escompter sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2002.

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