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Novembre 2001
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Conseil Municipal
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Réalisation par la R.I.V.P. d'une opération d'acquisition amélioration comportant 142 logements PLUS (dont 103 pour étudiants et apprentis) et 60 logements PLS située 13, rue Gandon (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. MM. Christian SAUTTER, David ASSOULINE et Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2001 [2001 DLH 320-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la R.I.V.P. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la convention du 29 décembre 2000, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la R.I.V.P. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la R.I.V.P. en application de l'article L 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à une opération d'acquisition amélioration comportant 142 logements PLUS (dont 103 pour étudiants et apprentis), 60 logements PLS et des locaux commerciaux et d'activités située 13, rue Gandon (13e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la R.I.V.P. d'une opération d'acquisition amélioration comportant 142 logements PLUS (dont 103 pour étudiants et apprentis), 60 logements PLS et des locaux commerciaux et d'activités située 13 rue Gandon (13e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 5 novembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, par M. David ASSOULINE, au nom de la 7e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention du 29 décembre 2000, la réalisation par la R.I.V.P., d'une opération d'acquisition amélioration comportant 39 logements PLUS familiaux, 60 logements PLS et des locaux commerciaux et d'activités située 13, rue Gandon (13e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), une convention particulière à l'opération citée à l'article premier, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- Est agréée, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, la réalisation par la R.I.V.P., d'une opération d'acquisition amélioration comportant 103 logements PLUS pour étudiants et apprentis située 13, rue Gandon (13e).
Art. 4.- Au titre du dépassement de la valeur foncière de référence de l'opération, la Ville de Paris accordera à la R.I.V.P. une subvention foncière d'un montant global de 29.960.000 F (12.000.000 F pour les logements PLUS pour étudiants et apprentis, 9.417.000 F pour les logements familiaux PLUS et 8.543.000 F pour le PLS).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de décision de financement.
Art. 5.- La Ville de Paris participera également au financement du programme sous forme d'une avance cinquantenaire d'un montant global de 14.675.000 F (8.731.000 F pour les logements PLUS pour étudiants et apprentis, 5.457.000 F pour les logements familiaux PLUS et 487.000 F pour le PLS).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous réserve de décision de financement.
Art. 6.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 33 logements (18 logements PLUS - dont 12 pour étudiants et apprentis - et 15 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs du 1 % employeurs pendant une durée de 30 ans. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;
- 60 logements (42 logements PLUS - dont 31 pour étudiants et apprentis - et 18 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 18 logements (12 logements PLUS - dont 9 pour étudiants et apprentis - et 6 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 91 logements (70 logements PLUS - dont 51 pour étudiants et apprentis - et 21 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.