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Novembre 2001
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Conseil Municipal
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Transfert du domaine privé du Département de Paris. - Réhabilitation par la S.G.I.M. des parties communes et modernisation de 22 logements PLUS dans l'immeuble situé 92, rue des Pyrénées (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2001 [2001 DLH 243-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M., de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 2001 DLH 68, en date des 9 et 10 juillet 2001, autorisant la conclusion avec le Département de Paris et la S.G.I.M. d'une convention en vue d'intégrer 5 immeubles départementaux dans la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la S.G.I.M. ;
Vu le rapport financier établi par la S.G.I.M. en application de l'article L 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble sis 92, rue des Pyrénées (20e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la S.G.I.M. à réaliser un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 22 logements PLUS dans ledit immeuble.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 novembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la S.G.I.M., dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 avec la société, d'un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 22 logements PLUS situé 92, rue des Pyrénées (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 415.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 415.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 5 logements seront réservés aux organismes collecteurs pendant 25 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la S.G.I.M. afin de fixer les conditions de remboursement de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération décrite à l'article premier.