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Novembre 2001
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Conseil Municipal
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Réalisation par la S.E.M.I.D.E.P. d'un programme de construction de 45 logements P.L.U.S. et 80 places de stationnement situé 26, passage Stinville, 25 à 29, passage Stinville et 29 à 33 bis, rue Montgallet (12e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. MM. Christian SAUTTER et Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2001 [2001 DLH 247-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 23 janvier 1986, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.E.M.I.D.E.P. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.E.M.I.D.E.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales et relatif à la réalisation d'un programme de construction à usage de logement social sis 26, passage Stinville, 25 à 29, passage Stinville et 29 à 33 bis, rue Montgallet (12e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la S.E.M.I.D.E.P. à réaliser un programme de construction de 45 logements PLUS et 80 places de stationnement situé 26, passage Stinville, 25 à 29, passage Stinville et 29 à 33 bis, rue Montgallet (12e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 12 novembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la S.E.M.I.D.E.P., la réalisation par la société, d'un programme de construction de 45 logements P.L.U.S. et 80 places de stationnement situé 26, passage Stinville, 25 à 29, passage Stinville et 29 à 33 bis, rue Montgallet (12e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements P.L.U.S. sous forme d'une avance de 13.578.800 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 9.000.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 24 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 14 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris.