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Novembre 2001
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLS à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement principal des 60 logements PLS de l'opération d'acquisition amélioration située 13, rue Gandon (13e). MM. Christian SAUTTER, David ASSOULINE et Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2001 [2001 DLH 320-4°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 29 décembre 2000, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la R.I.V.P. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la R.I.V.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à une opération d'acquisition amélioration comportant notamment 60 logements PLS familiaux dans l'immeuble situé 13, rue Gandon (13e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLS à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement principal des 60 logements PLS de l'opération d'acquisition amélioration située 13, rue Gandon (13e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 5 novembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, par M. David ASSOULINE, au nom de la 7e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt locatif social d'un montant de 27.000.000 F, remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la R.I.V.P. auprès d'un établissement de crédit agréé par l'Etat pour l'octroi des prêts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal des 60 logements PLS de l'opération d'acquisition amélioration située 13, rue Gandon (13e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.