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25 - 1995, D. 1315- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 41-49, rue Piat (20e).

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1995




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Nous passons au projet de délibération D. 1315 autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 41-49, rue Piat dans le 20e arrondissement.
Mme BILLARD a la parole.

Mme Martine BILLARD.- Notre objectif n'est pas aujourd'hui d'appeler à voter contre ce projet de délibération, puisqu'effectivement il y a 13 familles qui habitent dans cet immeuble, et que les parkings sont déjà loués, mais je voudrais souligner- et les collègues qui ne sont pas de l'arrondissement ne doivent pas le savoir- qu'il y a un référé en cours devant le Tribunal administratif à propos du permis de construire.
Ce qu'il faut savoir sur cet immeuble, c'est qu'il a été construit en contravention avec le Plan d'occupation des sols qui prévoyait un espace vert à cet endroit.
Une association, qui s'appelle "Sauvons le bois de Belleville", a présenté un retour devant le Tribunal administratif et a obtenu l'annulation du permis de construire. A l'époque, la R.I.V.P. a continué la construction de manière à placer l'association devant le fait accompli puisqu'à chaque fois qu'un immeuble est construit avec des familles dedans, aucun tribunal n'ose demander ensuite sa démolition.
Le tribunal a annulé ce premier permis. La R.I.V.P. a redéposé un permis le lendemain, et la construction a donc continué. On se trouve maintenant dans la situation d'un immeuble terminé qui a commencé à être habité alors que les tribunaux n'ont pas terminé de donner leur avis sur la question.
Je veux souligner qu'il serait bon d'arrêter ce genre de pratique qui constitue un peu un déni de justice par rapport aux habitants de cette ville, puisque, quel que soit ce que pensent les habitants et quelle que soit la décision de justice, tout continue comme si rien ne s'était passé.
On aboutit aujourd'hui à une situation qui fait que si le tribunal rend son avis dans les mois qui viennent- puisque nous en sommes à 18 mois du dépôt du référé, la réponse ne devrait pas tarder à arriver - et même si aujourd'hui le tribunal juge que le permis de construire n'est pas conforme, la situation restera en l'état. Ce n'est pas une bonne gestion de l'urbanisme à Paris.

(Applaudissements des élus écologistes).

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci, Madame.
Monsieur BULTÉ, vous avez la parole.

M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission.- Monsieur le Maire, comme vient de le dire notre collègue, c'est une opération qui est terminée depuis longtemps et une opération de 33 logements P.L.I., au 41-47, rue Piat, et également de 16 ateliers d'artistes en P.L.A. pour musiciens, réalisées par la R.I.V.P.
Il s'agit d'un projet de délibération concernant le bail emphytéotique sur ce programme. La réalisation de cette opération a déjà reçu l'agrément de notre Conseil par délibération du 22 novembre 1993.
Le présent projet a simplement pour objet de régulariser la situation domaniale de ce programme par la conclusion du bail emphytéotique.
Cette délibération est un préalable indispensable à la mise en recouvrement d'une recette importante correspondant aux loyers capitalisés.
C'est pour cela, mes chers collègues, que nous avons ce projet de délibération uniquement pour régularisation ce soir. Il est vrai qu'il est arrivé tard. Il semblerait que la R.I.V.P. soit disons un peu coutumière du fait. Nous allons demander, bien évidemment, dans l'avenir que ce type de régularisation puisse se faire dans les meilleurs délais.
Merci.

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci, Monsieur BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1315.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe du Mouvement des citoyens, Mme SCHNEITER, Mmes SILHOUETTE, SCHERER et M. BLET s'étant abstenus. (1995, D. 1315).