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Septembre 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant à la convention signée avec l’Etat du 20 avril 2005, relative à la délégation de compétence en application de l’article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation pour Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2005 [2005 DLH 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 30 septembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 30 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l?habitation ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention de délégation de compétence signée le 20 avril entre l?Etat et le Département de Paris, en exécution de la délibération 2005 DLH-DF 2 G du Conseil de Paris des 7 et 8 février 2005 ;

Vu le projet de délibération en date du 13 septembre 2005 autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à souscrire un avenant à la convention signée avec l?Etat du 20 avril 2005, relative à la délégation de compétence en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation pour Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat, l?avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence en application de l?article L 301-5-2 du code de la construction et de l?habi-tation, du 20 avril 2005, annexé à la présente délibération.