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Septembre 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation au Département de Paris de signer deux avenants à la convention conclue, le 4 décembre 2002, avec la Société OSEO SOFARIS Régions, relative à la création du Fonds Départemental de Garantie de Paris, l’un prévoyant, au titre de l’exercice 2005, le versement d’une dotation de 590.000 euros en vue de renforcer la capacité d’intervention du Fonds Départemental de Garantie de Paris, l’autre autorisant la création d’un sous-fonds constitué au sein du Fonds Départemental pour garantir des opérations d’investissement effectuées par des Fonds d’Investissement de Proximité. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2005 [2005 DDEE 52]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 29 septembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 29 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3231-7 ;

Vu la convention conclue, le 4 décembre 2002, entre le Département de Paris et la Société OSEO SOFARIS Région relative à la création du Fonds Départemental de Garantie de Paris ;

Vu l?avenant à la convention relative au fonds départemental de garantie de Paris signé le 16 juillet 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil général, lui demande l?autorisation de verser à la Société OSEO SOFARIS Régions une dotation, au titre de l?exercice 2005, en vue de renforcer l?intervention du Fonds Départemental de Garantie de Paris (avenant n° 2) ; et de créer un sous-fonds au sein du Fonds Départemental pour garantir des opérations d?investissement effectuées par des Fonds d?Investissement de Proximité (avenant n° 3) ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l?avenant n° 2 à la convention relative au Fonds Départemental de Garantie de Paris dotant le fonds de 590.000 euros supplémentaires au titre de l?exercice 2005, sont approuvées. M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé signer l?avenant n° 2, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- Cette dotation de 590.000 euros sera versée au Fonds Départemental de Garantie de Paris constitué auprès de la Société OSEO SOFARIS Régions sise, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur la fonction 90, nature 2042, compte de provision 90010-75, activité 060, du budget d?investissement 2005 du Département de Paris.

Art. 4.- Les dispositions de l?avenant n° 3 à la convention relative au Fonds Départemental de garantie de Paris portant création d?un sous-fonds de garantie ?FIP Paris?, sont approuvés. M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé signer l?avenant n° 3, dont le texte est joint à la présente délibération.