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Septembre 2005
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Déliberation

DF 9 G - Convention de cour commune à Bourg-La-Reine (92). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2005 [2005 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 30 septembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 30 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Département de Paris est propriétaire de deux parcelles de terrain sises 8 et 8 bis, rue Ravon à Bourg-La-Reine (92) et cadastrées P55 (556 m²) et P84 (298 m²) ;

Considérant que l?Association de Groupements Educatifs est propriétaire de deux parcelles de terrain sises 5, rue Henri IV à Bourg-La-Reine (92) et cadastrées P51 (198 m²) et P85 (214 m²) ;

Vu le plan de servitude dressé par M. Gérard BOUDET le 2 avril 2004 ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 27 janvier 2005 ;

Vu la lettre de l?Association de Groupements Educatifs du 26 avril 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?autoriser la constitution d?une servitude de cour commune sur la propriété susmentionnée appartenant à l?Association de Groupements Educatifs au profit des parcelles appartenant au Département de Paris aux n° 8 et 8 bis, rue Ravon à Bourg-La-Reine (92) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la constitution d?une servitude de cour commune sur la propriété appartenant à l?Association de Groupements Educatifs au n° 5 rue Henri IV à Bourg-La-Reine, au profit de l?immeuble appartenant au Département de Paris aux n° 8 et 8 bis, rue Ravon à Bourg-La-Reine (92).

Art. 2.- La constitution de cette servitude aura lieu moyennant le versement d?une indemnité de 8.700 euros au profit de l?Association de Groupements Educatifs.

Art. 3.- La dépense de 8.700 euros sera imputée rubrique 71, compte 208, mission 90006-75, activité 180, individualisation 05D00135DU, n° d?opération à créer, du budget d?investissement du Département de Paris.