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Septembre 2005
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation et des modalités de passation d’un marché de prestations d’exploitation et de maintenance de l’immeuble départemental situé 94-96, quai de la Rapée (12e), et de la partie située au rez-de-chaussée de l’immeuble mitoyen de bureaux, 8-10, avenue Ledru-Rollin (12e). Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2005 [2005 DPA 49]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de passation d?un marché de prestations d?exploitation et de maintenance de l?immeuble de la Direction de l?Action Sociale, de l?Enfance et de la Santé et de la Direction de la Famille et de la Petite Enfance sis 94-96, quai de la Rapée (12e), et de la partie située au rez-de-chaussée de l?immeuble mitoyen de bureaux 8-10, avenue Ledru-Rollin (12e), occupé par cette même direction ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation et les modalités de passation d?un marché de prestations d?exploitation et de maintenance de l?immeuble de la Direction de l?Action Sociale, de l?Enfance et de la Santé et de la Direction de la Famille et de la Petite Enfance sis 94-96, quai de la Rapée (12e) et de la partie située au rez-de-chaussée de l?immeuble mitoyen de bureaux 8-10, avenue Ledru-Rollin (12e), occupé par cette même direction.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de prestations de services correspondant, selon la procédure d?appel d?offres ouvert européen en 4 lots en entreprise générale ou en entreprises groupées conjointes, conformément aux articles 33, 40, 57 à 59 et 71-1 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Sont approuvés les actes d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution du marché susvisé, joints à la présente délibération.

Art. 5.- Est approuvée en cas de non-reconduction ou de résiliation du marché, la passation d?un nouveau marché, pour les lots concernés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds annuels, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues, en vertu des articles 33, 40, 57 à 59 et 71-1 du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, articles 615-6 pour la partie forfaitaire et 615-22 pour la partie à bons de commandes du budget de fonctionnement du Département de Paris pour l?exercice 2006 et éventuellement pour les exercices 2007, 2008 et 2009, en cas de reconduction, sous réserve de la décision de financement.