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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation de divers travaux au collège, 33, rue Edouard-Pailleron (19e) : mise en oeuvre d'une étanchéité de façade avec reconstitution des décors peints et mise en conformité des salles de technologie. - Approbation des modalités d'attribution des marchés de travaux correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2000 [2000 DPA 63]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 en date du 22 juillet 1983, modifiée, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 mars 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation des travaux de mise en oeuvre d'une étanchéité de façade avec reconstitution des décors peints et mise en conformité des salles de technologie au collège, 33, rue Edouard-Pailleron (19e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux et les marchés de contrôle technique et de coordination santé-sécurité correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de mise en oeuvre d'une étanchéité de façade avec reconstitution des décors peints et de mise en conformité des salles de technologie au collège, 33, rue Edouard-Pailleron (19e).
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet de marchés sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 295 à 298 du Code des marchés publics pour la première opération, et les articles 295 à 298 et 273 pour la seconde opération, ou de marché négocié dans l'hypothèse où les appels d'offres précités seraient déclarés infructueux, en application de l'article 104-I-2 du même code après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Le marché de contrôle technique et le marché de coordination santé-sécurité liés à la seconde opération feront l'objet de marchés négociés conformément aux articles 104-I-10, 308, 313 et 315 dudit Code.
Art. 4.- Sont approuvés les actes d'engagement, les cahiers des clauses administratives particulières et les règlements de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution des marchés précités.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général est autorisé à signer lesdits marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, dans l'hypothèse où les appels d'offres précités seraient déclarés infructueux pour la réalisation des opérations susvisées, et les marchés négociés de contrôle technique et de coordination santé - sécurité avec les attributaires retenus.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée, pour la première opération, au chapitre 909, sous-chapitre 909-12, article 2311, et pour la seconde opération au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 2000, pour la tranche ferme et d'un exercice ultérieur pour la tranche conditionnelle, sous réserve de la décision de financement.