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48 - QOC 95-152 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris concernant les réquisitions de logements, notamment dans le 11e arrondissement.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1995




M. LE MAIRE DE PARIS.- La question suivante de M. SARRE à M. le Maire de Paris concerne les réquisitions de logements, notamment dans le 11e arrondissement.
En voici le texte :
"M. le Ministre du Logement a annoncé récemment la réquisition de 500 logements vacants, dans Paris et en petite couronne, appartenant à des investisseurs institutionnels. Un immeuble habité, comprenant une quinzaine de logements inoccupés, situé 7, rue du Morvan (11e), doit faire l'objet de cette procédure de réquisition.
Aussi, M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaiteraient-ils savoir de quelle façon les maires d'arrondissement seront associés à la préparation de la procédure, en particulier pour l'attribution des logements.
Ils demandent également à M. le Maire de Paris quelles sont les mesures d'accompagnement prévues pour l'accueil des familles et de leurs enfants, compte tenu du déficit de places en crèches et en écoles maternelles que connaît le 11e arrondissement."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
A la suite de la décision du Gouvernement d'engager la procédure de réquisition pour un certain nombre de logements situés à Paris, M. le Préfet de Paris se propose, en application des articles L. 641-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, de procéder à la réquisition de locaux vacants de plusieurs immeubles parisiens, dont celui situé 7, rue du Morvan dans le 11e arrondissement, comprenant 14 logements inoccupés.
La procédure comporte plusieurs étapes et notamment une saisine du Maire de Paris pour avis, sur la base de conclusions d'enquête établies par les services préfectoraux, cet avis n'ayant par ailleurs pas de caractère contraignant pour le Préfet.
L'avis du principe rendu par le Maire le 6 septembre 1995 sur le 7, rue du Morvan est favorable mais l'attention du Préfet a été appelée sur la situation de l'immeuble qui est une copropriété comportant un certain nombre d'occupants.
M. le Préfet de Paris, par lettre du 7 septembre 1995, a indiqué qu'il serait tenu compte, ainsi que la Ville le souhaite, de la situation de cet immeuble, dans la conduite de la procédure de réquisition et pour l'installation des familles qui bénéficieront d'attribution d'office.
Bien entendu, cette procédure et les attributions d'office relèvent de la compétence de M. le Préfet de Paris, auquel le Maire de Paris ne manquera pas de faire part du souhait formulé par M. le Maire du 11e arrondissement d'être associé au processus, cette demande étant bien sûr élargie à l'ensemble des maires d'arrondissement.
Il est enfin rappelé que les bénéficiaires de logements attribués d'office doivent répondre à un certain nombre de conditions fixées par la loi, en particulier les articles L. 641-2 et L. 641-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Pour ce qui concerne les mesures d'accompagnement social, à l'initiative du Préfet, des réunions techniques ont d'ores et déjà eu lieu avec les associations qui assureront le suivi des familles dans les immeubles réquisitionnés.
A cet égard, il est souligné qu'à l'heure actuelle, la composition des familles qui occuperont les locaux réquisitionnés et partant le nombre d'enfants et leur niveau scolaire n'étant pas encore connus, il est difficile de préjuger d'éventuelles difficultés au plan des admissions en crèches ou en écoles maternelles.
Bien évidemment, les services municipaux concernés seront tenus étroitement informés par la Préfecture des caractéristiques des familles afin d'apporter les réponses appropriées aux besoins qui seront les leurs, lors de leur installation dans l'arrondissement.