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Avril 2003
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de modernisation des internats du lycée-collège Jean-Baptiste-Say, 11bis, rue d'Auteuil (16ème) et des modalités de passation du marché de maîtrise d'œuvre correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2003 [2003 DPA 62]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L 216-4 ;
Vu la convention du 20 décembre 2002 entre la Région Ile de France et le Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l'équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 avril 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de modernisation des internats du lycée collège Jean Baptiste Say, sis 11 bis, rue d'Auteuil (16ème) et lui demande l'autorisation de signer le marché de maîtrise d'?uvre correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation des internats du lycée collège Jean Baptiste Say, sis 11bis, rue d'Auteuil (16ème).
Art. 2.- Est approuvée la passation du marché négocié de maîtrise d'?uvre conformément aux articles 34, 40, 66, 67, 72-II et 74-II-2 du Code des Marchés Publics pour la réalisation de cette opération.
Art. 3.- Le marché de maîtrise d'?uvre est attribué au groupement constitué de Monsieur Jean-Michel REYNIER (mandataire), de la société BERTHOLON Agnès EURL (co-traitant n° 1) et Monsieur Uli SEHER (co-traitant n° 2).
Art. 4.- Sont approuvés l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation du dit marché et joints au présent projet de délibération.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer le marché de maîtrise d'?uvre.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 903, sous-chapitre 903.21, article 2371 du budget d'investissement du Département de Paris, exercices 2003 et ultérieurs, sous réserve de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l'exercice 2003.
Art. 7.- Les recettes correspondantes à la rémunération due par la Région Ile de France au titre de la maîtrise d'ouvrage seront inscrites au chapitre 943, sous-chapitre 943.20, article 7372 du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2003 et ultérieurs.
Art. 8.- Les recettes correspondantes à la participation due par la Région Ile de France au titre des travaux seront inscrites au chapitre 903, sous-chapitre 903.21, article 10529 du budget d'investissement Département de Paris, exercice 2003 et ultérieurs.