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Avril 2003
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de consentir au dépôt par l'association "Jean-Cotxet" d'une demande de permis de construire et de démolir auprès de la commune de Neauphle-le-Château (Yvelines) concernant une partie de la propriété départementale sise 26, rue du Vieux-Château à Neauphle-le-Château (Yvelines). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2003 [2003 DLH 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 15 avril 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de consentir au dépôt par l'association "Jean-Cotxet", auprès de la commune de Neauphle-le-Château (Yvelines), des demandes de permis de démolir et de permis de construire nécessaires au programme de réhabilitation de la propriété départementale sise 26, rue du Vieux-Château à Neauphle-le-Château (Yvelines) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à consentir au dépôt par l'association "Jean-Cotxet", auprès de la commune de Neauphle-le-Château (Yvelines), des demandes de permis de démolir et de permis de construire nécessaires au programme de réhabilitation de la propriété départementale sise 26, rue du Vieux-Château à Neauphle-le-Château (Yvelines).