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Avril 2003
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de création d'une verrière sur cour du collège Montgolfier de l'ensemble immobilier scolaire Turgot, situé 15, rue Montgolfier (3e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché de travaux. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2003 [2003 DPA 75]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'éducation, et notamment les articles L.216-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 avril 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de création d'une verrière sur cour au collège Montgolfier de l'ensemble immobilier Turgot, situé 15, rue Montgolfier (3e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Vu la convention du 19 décembre 2002 entre la Région Ile-de-France et le Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l'équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de création d'une verrière sur cour au Collège Montgolfier de l'ensemble immobilier Turgot, situé 15, rue Montgolfier a Paris (3e).
Art. 2.- Est approuvée la passation d'un marché de travaux correspondant, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités d'attribution dudit marché, joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou, si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et, dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2003.