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Avril 2003
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de se constituer partie-civile, au nom du Département de Paris, à l'audience de la 9e chambre B de la Cour d'appel de Paris, suite à l'appel interjeté par M. COUSTAL, agent du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris, poursuivi pour abus de confiance au préjudice du Département de Paris, d'un jugement rendu le 30 octobre 2002 par la 13e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande instance de Paris l'ayant condamné à verser au Département de Paris, les sommes de 39.427,95 euros à titre de dommages et intérêts et de 1.000,00 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2003 [2003 AJ 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 avril 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 avril 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 10 avril 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose se constituer partie-civile, au nom du Département de Paris, à l'audience du 2 mai 2003 de la Cour d'appel de Paris, à l'encontre de M. COUSTAL, agent du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris, prévenu d'abus de confiance au préjudice du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à se constituer partie-civile, au nom du Département de Paris, à l'audience du 2 mai 2003 de la Cour d'appel de Paris, à l'encontre M. COUSTAL, agent du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris, prévenu d'abus de confiance au préjudice du Département de Paris, suite à l'appel interjeté par ce dernier à l'encontre d'un jugement de la 13e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande instance de Paris, en date du 30 octobre 2002 qui l'a condamné à verser au Département de Paris les sommes de 39.427,95 euros à titre de dommages et intérêts et de 1.000,00 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.