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Avril 2003
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Déliberation

G - Programme Départemental d'Insertion. Programme Départemental d'Action pour le Logement des Défavorisés.- Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention fixant les modalités de la participation du département de Paris au financement d'un programme d'investissement mené par la société d'économie mixte "Régie Immobilière de la Ville de Paris" (RIVP) pour l'aménagement d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui sera situé 45, boulevard de Charonne (11e).- Octroi, dans ce cadre, de la garantie du département pour l'emprunt contracté par la RIVP auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2003 [2003 ASES 116-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-1, L 3411-1, L 2511, et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 263-1 et suivants ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d'application n°90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d'application ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le 4e Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées arrêté par décision conjointe du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général et du Préfet de Paris le 27 juin 2002 ;
Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 février 2002 entre la Ville de Paris et l'Etat ;
Vu le Programme Départemental d'Insertion ;
Vu le plan de financement présenté par la RIVP pour le programme de réhabilitation et d'aménagement de l'immeuble situé 45, Boulevard de Charonne, en vue d'y implanter un centre d'hébergement ou des logements temporaires ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 avril 2003, par lequel le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général lui propose d'octroyer à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) la garantie du Département de Paris pour l'emprunt qu'elle prévoit de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la réalisation de son projet de création d'un centre d'hébergement d'insertion ;
Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PEX d'un montant maximum de 3.354.000 euros remboursable en 25 ans maximum à contracter par la RIVP au taux en vigueur au moment de la signature du contrat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal du programme visant à créer une structure d'hébergement d'urgence ou d'insertion ou de logement temporaire au 45, bvd de Charonne (11e). Ce prêt sera assorti soit d'un préfinancement d'une durée de 24 mois au maximum, soit d'un différé d'amortissement d'une durée de 2 ans au maximum.
La garantie du département de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, le département de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à intervenir au nom du département de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la RIVP et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.