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Decembre 2001
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98 - III - Questions du groupe "Démocratie libérale et indépendants".QOC 2001-497 Question de M. René LE GOFF et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" à M. le Préfet de police relative à la méthode de calcul des statistiques de la délinquance à Paris

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2001


Libellé de la question :
"Lors de la dernière communication sur les chiffres relatifs à la délinquance à Paris, au cours du premier semestre 2001, sont une nouvelle fois l'objet de nombreuses interrogations car ils ne semblent pas refléter la perception réelle des Parisiens et de nombreux élus.
Mais à part une certaine pratique tendant à décourager les victimes à porter plainte dès l'instant où le délit apparaît comme mineur, il est troublant d'écouter certaines rumeurs sur un système de comptage qui tendrait à analyser les délits, les regrouper ensuite par date et lieu afin de ne comptabiliser pour un seul délit ce qui dans une addition normale pourrait se traduire par un chiffre beaucoup plus important.
Ainsi à titre d'exemple, l'agression de 10 personnes dans un même lieu par une même bande (supposition faite par l'analyste) dans une même journée pourrait se traduire par un seul délit comptabilisé au lieu de 10, en admettant que les 10 personnes agressées aient toutes portées plaintes.
Afin de rassurer les Parisiens, M. René LE GOFF et les membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" demandent à M. le Préfet de police de leur préciser si le total des délits objet des rapports, est bien la somme totale des plaintes déposées auprès des services de la Préfecture de police et des interventions effectuées à l'initiative des forces de police. Si ce n'est pas le cas, est-il possible de préciser ce qui est réellement comptabilisé et pourquoi avoir effectué une correction ?"
Réponse (M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE) :
"Les statistiques de la délinquance sont établies conformément à une méthodologie nationale, garante de la sincérité des chiffres et qui seule, permet des analyses et comparaisons fiables sur une longue période.
Depuis 1972, le recueil des données chiffrées relatives aux crimes et délits s'opère au moyen de l'état 4001, tant pour la police que pour la gendarmerie, qui décrit la délinquance, en 107 rubriques différentes et retient un certain nombre de données telles que le nombre de faits constatés, le nombre de faits élucidés, ou le nombre de personnes mises en cause.
Conformément au guide de méthodologie statistique afférent à l'état 4001 sont exclus de ce tableau :
- les contraventions ;
- les blessures involontaires liées à des accidents de la circulation ;
- les délits routiers.
Les crimes et délits sont comptabilisés dans l'état 4001 en toute objectivité, à partir de l'enregistrement des procédures.
En effet, les plaignants reçoivent, à l'issue de leur déposition, un exemplaire de la plainte valant récépissé et sur lequel figure un numéro d'enregistrement. C'est l'enregistrement des procédures, essentiellement les plaintes, qui constitue la base des faits constatés. La pratique dénoncée est par conséquent difficilement envisageable.
Si sur le plan de la statistique institutionnelle, l'état 4001 est suffisamment détaillé pour mesurer et rendre compte de l'évolution de la criminalité, il est très certainement perfectible.
C'est ainsi qu'il collecte les données chiffrées en fonction du lieu de prise de plainte et non en fonction du lieu réel de commission de l'infraction, ce qui interdit une cartographe exacte de la délinquance.
Par ailleurs, il n'est pas commun aux autorités administratives et judiciaires... si bien que l'information s'arrête à la commission du délit, à l'exclusion des sanctions apportées par la chaîne pénale.
Conscient des insuffisances de la statistique, le premier ministre a confié une mission sur ces thèmes à deux parlementaires : MM. PANDRAUD et CARESCHE.
Enfin, je précise que les refus de prendre des plaintes alors que la réalité d'une infraction pénale est avérée, dès lors qu'ils sont portés à la connaissance de la direction de la police urbaine de proximité, entraînent des enquêtes administratives aboutissant à des sanctions. Je rappelle très régulièrement ces instructions à tous mes services."