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Avril 2003
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Déliberation

G - Approbation des modalités de passation des marchés de prestations de formation par les Ateliers Pédagogiques Personnalisés (APP) en application des articles 30 et 72-2 du Code des marchés publics. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec les six organismes de formation parisiens qui possèdent le label APP, les marchés relatifs à l'organisation de formations en faveur des bénéficiaires parisiens du RMI. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2003 [2003 DAEE 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion, modifiée ;
Vu le projet de délibération en date du 15 avril 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'approbation des modalités de passation des marchés de prestation de formation avec les Ateliers Pédagogiques Personnalisés (APP), en application de l'article 30 du code des marchés publics, et la signature des marchés correspondants à la mise en ?uvre du Programme Départemental d'Insertion ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation des marchés de prestations de formation par les Ateliers Pédagogiques Personnalisés (APP), conclus en application de la procédure allégée prévue aux articles 30 et 72-2 du Code des Marchés Publics et du décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés joints à la présente délibération, relatifs à la mise en ?uvre des prestations de formation par les Ateliers Pédagogiques Personnalisés (APP), proposées au titre du Programme Départemental d'Insertion.
Art. 3.- Les dépenses induites seront imputées au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642 du budget de fonctionnement du Département de Paris.