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Déliberation

G - Programme Départemental d'Insertion. Programme Départemental d'Action pour le Logement des Défavorisés.- Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention fixant les modalités de la participation du département de Paris au financement d'un programme d'investissement mené par la société d'économie mixte "Régie Immobilière de la Ville de Paris" (RIVP) pour l'aménagement d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui sera situé 45, boulevard de Charonne (11e).- Attribution, dans ce cadre d'une subvention d'investissement d'un montant de 1.235.850 euros. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2003 [2003 ASES 116-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-1, L 3411-1, et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 263-1 et suivants ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d'application n°90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d'application ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le 4e Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées arrêté par décision conjointe du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général et du Préfet de Paris le 27 juin 2002 ;
Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 février 2002 entre la Ville de Paris et l'Etat ;
Vu le Programme Départemental d'Insertion ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 avril 2003, par lequel le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose, d'une part, d'attribuer, dans un cadre conventionnel, à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) une subvention d'investissement d'un montant de 1.235.850 euros pour la réalisation de son projet de création d'un centre d'hébergement d'insertion, d'autre part, d'octroyer à la RIVP la garantie du Département de Paris pour l'emprunt qu'elle doit contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention annexée ci-joint avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas d'Aquin (7e), lui attribuant une subvention d'un montant de 1.235.850 euros pour le financement des travaux d'aménagement de l'immeuble situé au 45, boulevard de Charonne (11e) en vue d'y implanter une structure d'hébergement d'urgence ou d'insertion ou de logement temporaire.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le protocole annexé ci-joint avec les gestionnaires successifs de la structure d'hébergement qui sera implantée dans les locaux faisant l'objet de la convention d'investissement visée à l'article un du présent délibéré pendant la durée d'exécution de ladite convention d'investissement.
Art. 3.- La dépense correspondante à la subvention d'investissement visée à l'article un du présent délibéré sera imputée sur les autorisations de programme réservées à la mise en ?uvre du Programme Départemental d'Insertion inscrites au chapitre 914, sous-chapitre 914-40, article 1301 du budget d'investissement 2003 du Département de Paris. Elle sera autofinancée sur les crédits d'insertion inscrits au budget de fonctionnement du département de Paris au chapitre 959, sous chapitre 959-00, article 831.