Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Classement et fixation des alignements de la cité Debergue (12e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DAUC 39]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière (partie législative) notamment le titre VII, chapitre 1er ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routière (partie réglementaire) ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de classement et de fixation des alignements de la cité Debergue (12e) et lui demande l'autorisation de saisir M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le plan annexé audit projet de délibération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 20 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à saisir M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enquête publique sur le projet de classement et de fixation des alignements de la cité Debergue (12e).
Art. 2.- Si aucune déclaration contraire au projet n'est produite lors de l'enquête par un des propriétaires intéressés et si le commissaire-enquêteur donne un avis favorable, M. le Maire de Paris est autorisé à signer un arrêté décidant le classement, fixant les alignements et portant transfert de propriété de la cité Debergue (12e) dans le domaine public de la Ville de Paris.