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Conseil Municipal
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Modification du classement hiérarchique applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DRH 15-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 99-751 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu la délibération D. 1512-2°, en date du 20 novembre 1995, fixant le classement hiérarchique applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le classement hiérarchique applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article unique de la délibération, en date du 20 novembre 1995, susvisée, est modifié comme suit :
Les mentions :
- Chef de section principal : 393-612 (A compter du 1er août 1994)
- Chef de section principal (grade provisoire) : 359-579 (A compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996)
- Chef de section : 359-579 (A compter du 1er août 1994)
- Assistant technique : 298-544 (A compter du 1er août 1994)
sont remplacées par les mentions suivantes :
- Technicien supérieur en chef : 422-638
- Technicien supérieur principal : 391-593
- Technicien supérieur : 322-558
Art. 2- La présente délibération prend effet à compter du 2 septembre 1999.