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Attribution d'une prime spécifique à certains personnels infirmiers de l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 PP 42]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le livre VII, titre I du Code de la santé publique, et notamment les articles L. 711-1 et L. 711-2 du chapitre premier relatif aux missions et obligations des établissements de santé ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 118 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment l'article 2 du chapitre premier relatif aux dispositions générales et structures des carrières ;
Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988, modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1988 modifié par l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents ;
Vu la délibération D. 1560-1° portant modification des dispositions statutaires applicables au corps des personnels infirmiers de la Péfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 février 2000, par lequel M. le Préfet de police propose l'attribution d'une prime spécifique à certains personnels infirmiers de l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une prime spécifique peut être allouée aux personnels infirmiers titulaires et stagiaires de l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police.
Cette prime est liée à la participation des personnels infirmiers aux tâches d'examens de diagnostic, de surveillance et de traitement assurées auprès des malades admis à l'infirmerie psychiatrique.
Art. 2.- Le montant mensuel de cette prime spécifique est de 500 F.
Art. 3.- La prime spécifique est payable à terme échu. Sauf dispositions expresses contraires, elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Art. 4.- Le montant de la prime spécifique pouvant être versée aux personnels infirmiers de l'infirmerie psychiatrique est revalorisé automatiquement par arrêté préfectoral par analogie au texte ministériel de référence.
Art. 5.- Les dispositions de la présente délibération se substituent à celles de l'arrêté préfectoral n° 92-10901 du 28 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains personnels hospitaliers de l'infirmerie psychiatrique et du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.