Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de parcelles de terrain cadastrées section AD n° 71 à 81, lieudit "Le Moulin de la Ville" à La Ville-sous-Orbais (Marne). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DAUC 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Considérant que la Ville de Paris est notamment propriétaire sur le territoire de la commune de La Ville-sous-Orbais (Marne), au lieudit "Le Moulin de la Ville" de parcelles de terrain cadastrées section AD n° 71 à 81, d'une superficie totale de 18.525 mètres carrés ;
Considérant que ces parcelles sont libres de toute occupation ;
Considérant que lesdites parcelles ne présentent aucun intérêt pour le captage des sources de la Dhuys;
Considérant que le maintien des parcelles dans le patrimoine communal ne se justifie pas et que des acquéreurs se sont manifestés ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de la Marne, en date du 27 août 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 15 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de ces parcelles de terrain par voie d'adjudication publique ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des parcelles de terrain cadastrées section AD n° 71 à 81, d'une superficie de 18.525 mètres carrés situées au lieudit "Le Moulin de la Ville", sur le territoire de la commune de La Ville-sous-Orbais (Marne).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont ou pourront être assujetties seront supportés par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.
Art. 2.- La mise à prix est fixée à 312.900 F.
Art. 3.- Dans l'hypothèse où, pour une ou plusieurs des parcelles communales, la SAFER exercerait son droit de préemption au prix visé à l'article 2, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre et à signer l'acte constatant le transfert de la propriété.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où, pour une ou plusieurs des parcelles communales, la SAFER exercerait son droit de préemption à un prix inférieur au prix visé à l'article 2, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation de prix.
Art. 5.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur historique du bien cédé s'établit à 16.179 F.
La plus-value prévisionnelle est de 296.721 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 16.179 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 296.721 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 16.179 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21131, opération 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 296.721 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000222000 rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.