Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Modification de la délibération D. 718, en date du 30 mai 1988, fixant la réglementation relative à l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à certains administrateurs de la Ville de Paris, et de la délibération D. 2136, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant la réglementation relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux agents de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DRH 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement, modifié notamment par le décret n° 98-1199 du 24 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, et en dernier lieu par le décret n° 2000-56 du 19 janvier 2000 ;
Vu le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-1199 du 24 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-58 du 21 janvier 2000 ;
Vu la délibération D. 718, en date du 30 mai 1988, modifiée, fixant la réglementation relative à l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à certains administrateurs de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 2136, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, fixant la réglementation relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux agents de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 718, en date du 30 mai 1988, fixant la réglementation relative à l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à certains administrateurs de la Ville de Paris, et la délibération D. 2136, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant la réglementation relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux agents de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 2 de la délibération, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
I - Au 3e alinéa, après les mots : "toutefois, en cas de révision générale des traitements budgétaires survenue postérieurement à la nomination dans le nouveau grade," sont ajoutés les mots : "ou de modification du classement indiciaire postérieure à la date de nomination".
II - Après le 3e alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
"Cette dernière disposition ne s'applique pas, s'agissant des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, lorsque la somme de la nouvelle indemnité compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant modification du classement indiciaire. Toutefois lorsque l'absence de recalcul conduit à ce que la somme du nouveau traitement et de l'ancienne indemnité compensatrice soit supérieure à ce que percevait le fonctionnaire avant la modification du classement indiciaire, le montant de l'indemnité compensatrice est diminué de manière à ce qu'additionné au nouveau traitement le résultat ne dépasse pas la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus à la date à laquelle est effectuée la modification du classement indiciaire."
III - Au dernier alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "au 3e alinéa".
Art. 2.- Le dernier alinéa de l'article 6 de la délibération, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, est abrogé.
Art. 3.- Après l'article 6 de la délibération, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, il est ajouté un article 6-1 rédigé comme suit :
"Art. 6-1.- Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, les administrateurs de la Ville de Paris recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration perçoivent le cas échéant une indemnité compensatrice égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents au grade de leur corps d'origine et à celui de leur nouveau corps augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pension.
Ces chiffres sont déterminés, en principe, dans l'ancien et le nouveau grade, à la date où la nomination prend effet ; toutefois, en cas de révision générale des traitements budgétaires survenue postérieurement à la nomination dans le nouveau grade, ou de modification du classement indiciaire postérieure à la date de nomination, il est procédé à une nouvelle fixation du montant de l'indemnité compensatrice en fonction des nouveaux éléments de rémunération soumis à retenue et applicables à la situation dans laquelle se trouvaient les fonctionnaires intéressés au moment de leur promotion.
Cette dernière disposition ne s'applique pas lorsque la somme de la nouvelle indemnité compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant modification du classement indiciaire. Toutefois lorsque l'absence de recalcul conduit à ce que la somme du nouveau traitement et de l'ancienne indemnité compensatrice soit supérieure à ce que percevait le fonctionnaire avant la modification du classement indiciaire, le montant de l'indemnité compensatrice est diminué de manière à ce qu'additionné au nouveau traitement le résultat ne dépasse pas la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus à la date à laquelle est effectuée la modification du classement indiciaire.
En aucun cas, l'attribution de l'indemnité ne peut avoir pour effet de porter le total de cette allocation et de la rémunération soumise à retenue perçue dans le nouveau grade à un chiffre supérieur à celui des émoluments également soumis à retenue, déterminés suivant les conditions précisées au 2e alinéa ci-dessus et afférents à l'échelon le plus élevé de l'ancien grade. L'indemnité compensatrice ainsi fixée sera servie jusqu'au jour où ce dernier chiffre sera atteint. A partir de ce moment, elle sera réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement et de la majoration des éléments soumis à retenue pour pensions dont les fonctionnaires intéressés bénéficieront dans leur nouveau grade."
Art. 4.- Les dispositions de la délibération, en date du 30 mai 1988, susvisée, restent applicables aux seuls administrateurs de la Ville de Paris anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1999.
Toutefois, les administrateurs de la Ville de Paris, recrutés par la voie du concours interne antérieurement à cette date et placés, lors de leur nomination ou postérieurement à celle-ci, à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ne pourront percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dans les conditions prévues par la délibération, en date du 30 mai 1988, susvisée, que si le montant de celle-ci est supérieur au montant de l'indemnité compensatrice qu'ils auraient perçue, en application de la délibération, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, sur la base du traitement budgétaire afférent au 3e échelon du premier grade de leur nouveau corps.
Art. 5.- Les articles premier, 2 et 3 de la présente délibération prennent effet à compter du 27 décembre 1998.