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Mars 2000
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement les représentants légaux ou exploitants de 11 hôtels devant le Tribunal de police de Paris pour infraction à l'obligation légale de déclaration de taxe de séjour, en vue de les voir condamnés à payer une amende et à verser à la Ville de Paris des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 AJ 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement les représentants légaux ou exploitants de 11 hôtels devant le Tribunal de police de Paris pour infraction à l'obligation légale de déclaration de taxe de séjour, en vue de les voir condamnés à payer une amende et à verser à la Ville de Paris des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à faire citer directement les représentants légaux ou exploitants des 11 établissements hôteliers dont la liste est jointe à la présente délibération, devant le Tribunal de police de Paris en vue de les voir condamnés à payer une amende pour infraction à l'obligation légale de déclaration de taxe de séjour au titre de l'année 1998 et à verser à la Ville de Paris des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi.
Art. 2.- M. Le Maire de Paris est autorisé à agir, le cas échéant, en appel à la suite de la décision qui sera rendue.