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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'Etat un bien préempté par la Ville de Paris et situé dans une réserve inscrite au P.O.S. en faveur de la Préfecture de police [lot n° 5 dépendant de l'immeuble situé 3, boulevard du Palais - 5, rue de Lutèce (4e)]. MM. Philippe GOUJON et Alain RIVRON, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DAUC 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris a acquis, par exercice de son droit de préemption, le lot n° 5 dépendant de l'immeuble situé 3, boulevard du Palais - 5, rue de Lutèce (4e) ;
Considérant que ce lot, situé dans un immeuble compris dans une réserve inscrite au Plan d'occupation des sols en faveur de la Préfecture de police, doit être vendu à l'Etat (Ministère de l'Intérieur) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 6 juillet 1999 ;
Considérant que la Préfecture de police a confirmé par lettre du 11 octobre 1999 son accord pour racheter le bien en cause au prix d'acquisition par la Ville de Paris augmenté des frais notariés, soit 2.367.175 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de vendre à l'Etat (Ministère de l'Intérieur - Préfecture de police) le lot n° 5 de l'immeuble situé 3, boulevard du Palais - 5, rue de Lutèce (4e), constituant un logement vacant de 102 mètres carrés, une chambre annexe et une cave, au prix de 2.367.175 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 mars 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 15 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l'Etat (Ministère de l'Intérieur - Préfecture de police), du lot communal n° 5 dépendant de l'immeuble situé 3, boulevard du Palais - 5, rue de Lutèce (4e), situé dans une réserve inscrite au Plan d'occupation des sols en faveur de la Préfecture de police.
Art. 2.- La cession aura lieu au prix de 2.367.175 F, correspondant au prix auquel la Ville de Paris a préempté le bien, soit 2.327.738 F, augmenté des débours supportés par la Ville de Paris au titre de l'acquisition, soit 39.437 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de signature de l'acte de vente.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établit à 2.327.738 F.
La plus-value prévisionnelle est de 39.437 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 2.327.738 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 39.437 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 2.327.738 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001522000, rubrique 8249 ;
- une recette de 39.437 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249.