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Déliberation

Modification de la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DRH 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du Ministère chargé de la Culture ;
Vu la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A l'article 2 du titre XXI de la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, le nombre maximum des bénéficiaires de la 1ère catégorie est porté de 2 à 3.
Art. 2.- Dans la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, les titres XXI, XXVI, XXVII et XXIX sont organisés comme suit :
- "Titre XXI : Indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine de la Ville de Paris chargés de responsabilités particulières" ;
- "Titre XXVI : Indemnité de sujétions spéciales allouée aux professeurs de la Ville de Paris" ;
- "Titre XXVII : Rétribution des personnels de surveillance des musées participant à l'organisation de manifestations dans les locaux prêtés ou loués à des sociétés ou associations" ;
- "Titre XXIX : Indemnité de sujétions spéciales attribuée au corps de magasinier spécialisé des bibliothèques de la Commune de Paris".
Art. 3.- La dépense résultant de la mesure prévue à l'article premier ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs. Pour l'année 2000, celle-ci est évaluée à 21.100 F et sera prélevée au chapitre 012 "charges de personnels".