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Mars 2000
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "EFT Services France SAS" une convention d'occupation domaniale pour l'installation de distributeurs automatiques de billets sur les 4 marchés couverts Saint-Quentin (10e), Batignolles (17e), Riquet (19e) et Passy (16e). M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DFAE 26]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales en sa partie législative ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société "EFT Services France SAS" une convention d'occupation domaniale pour l'installation de distributeurs automatiques de billets sur les 4 marchés couverts Saint-Quentin (10e), Batignolles (17e), Riquet (19e) et Passy (16e) ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 13 mars 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 14 mars 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 13 mars 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "EFT Services France SAS", siège social Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), une convention d'occupation domaniale, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l'occupation de 9,5 m2 sur un ensemble de 4 marchés couverts Saint-Quentin (10e), Batignolles (17e), Riquet (19e) et Passy (16e).
Art. 2.- La redevance versée par le concessionnaire sera la première année d'exercice égale au montant des droits de place acquittés par les concessionnaires des marchés couverts, rapportée à la surface occupée par les distributeurs de billets. Cette redevance fera l'objet, au terme de la première année du contrat, d'une révision.
Art. 3.- Les recettes correspondantes seront inscrites à la fonction 98, nature 752, du budget de fonctionnement de la Commune de Paris pour l'année 2000 et des budgets des exercices ultérieurs.