Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Secteur du Parc de Passy (16e). - Aménagements de voirie avenues René-Boylesve, Marcel-Proust et voie E/16. - Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération en vue de l'acquisition de demi-sols de voies privées avenues Marcel-Proust, René-Boylesve et voie E/16. MM. Bernard PLASAIT et Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DAUC 32-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 1998 DAUC 240, en date des 14 et 15 décembre 1998, approuvant après enquête publique la modification du Plan d'occupation des sols général de Paris sur le secteur du Parc de Passy (16e) ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 15 octobre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet l'ensemble des dispositions relatives à la mise en ?uvre de l'opération d'aménagement de la voirie des avenues Marcel-Proust, René-Boylesve et de la voie E/16, dans le secteur du Parc de Passy (16e), et lui propose notamment :
- de donner un avis favorable à l'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique de cette opération d'aménagement ;
- d'autoriser l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, des emprises nécessaires à la réalisation de cette opération ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 14 mars 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 14 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager la procédure tendant à faire déclarer d'utilité publique l'opération d'aménagement de la voirie des avenues René-Boylesve, Marcel-Proust et de la voie E/16, dans le secteur du Parc de Passy (16e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, des emprises suivantes concernées par cette opération, d'une superficie totale de 1.704 mètres carrés environ :
- 37, rue Raynouard et 18, rue Berton, pour 83 mètres carrés environ ;
- 14 à 20, avenue Marcel-Proust, pour 426 mètres carrés environ ;
- 4 à 12, avenue Marcel-Proust, pour 508 mètres carrés environ ;
- 2, avenue Marcel-Proust, 16-20, avenue René-Boylesve et 2, voie E/16, pour 441 mètres carrés environ ;
- 2, avenue René-Boylesve, pour 246 mètres carrés environ.
Art. 4.- Les dépenses relatives à l'acquisition et à la libération des immeubles concernés par l'opération (estimées prévisionnellement à 5 F) seront imputées sur l'opération "compte foncier", article 21121, rubrique 8249, opération 4000162000, compte de provision 98000 4 99001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.