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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement principal du 9e plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention de 1931. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DLH 32-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société de gérance d'immeubles municipaux en vue du financement principal du 9e plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, et à hauteur de 5.730.000 F soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 11.460.000 F remboursable en 15 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions définies lors de la signature du contrat, à contracter par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement principal du 9e plan de modernisation (rénovation d'environ 480 logements) du patrimoine géré par la S.G.I.M. dans le cadre de la convention du 30 juillet 1931.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention avec la S.G.I.M. en vue de régler les modalités d'exercice éventuel de la garantie et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.