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Requalification du groupe d'immeubles "Brillat-Savarin" situé 18, rue Brillat-Savarin et 13, rue de la Fontaine-à-Mulard (13e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement de ce programme. - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DLH 104]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement de 2 tranches de travaux de requalification urbaine, à réaliser dans le groupe d'immeubles "Brillat-Savarin" appartenant à la Ville de Paris et situé 18, rue Brillat-Savarin et 13, rue de la Fontaine-à-Mulard (13e), ainsi qu'une subvention de 17.452.075 F et une avance de 1.795.200 F à titre de participation au financement de cette opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 723.100 F, remboursable sur une période de 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement d'une première phase de travaux d'amélioration de l'habitat, portant sur 26 logements, à réaliser dans le cadre de la requalification du groupe d'immeubles "Brillat-Savarin" appartenant à la Ville de Paris, situé 18, rue Brillat-Savarin et 13, rue de la Fontaine-à-Mulard (13e).
Cette garantie est accordée sous réserve que le contrat de prêt soit signé dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 10.933.120 F, remboursable sur une période de 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de la seconde phase de travaux d'amélioration de l'habitat, portant sur 246 logements, à réaliser dans le cadre de la requalification du groupe d'immeubles "Brillat-Savarin" appartenant à la Ville de Paris, situé 18, rue Brillat-Savarin et 13, rue de la Fontaine-à-Mulard (13e).
Cette garantie est accordée sous réserve que le contrat de prêt soit signé dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget, et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts à souscrire par l'O.P.A.C. de Paris, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 17.452.075 F (dont 7.180.800 F au titre de la PALULOS, 1.017.955 F pour les démolitions, 1.753.320 F destinés aux aménagements extérieurs et 7.500.000 F afin d'assurer le suivi social) à titre de participation au financement du programme de requalification urbaine précité.
La dépense correspondante sera imputée :
- sur la nature 238, bloc 1, rubrique 53, compte de provision 65000-1-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris, à hauteur de 7.180.800 F ;
- sur la nature 65717-1, ligne E001, rubrique 53, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, à hauteur de 10.271.275 F.
Art. 8.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme précité sous forme d'une avance de 1.795.200 F remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638-1, rubrique 53, bloc 4, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- En contrepartie des garanties et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver, lors des premières vacances, 71 logements réhabilités, dont 49 au titre des garanties et 22 au titre de la participation financière, à des candidats désignés par la Ville de Paris. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.
A cet effet, l'Office s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à l'Office.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.