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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 4, 6, 9, 10 dépendant de l'immeuble situé 11 bis, rue Labois-Rouillon (19e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DAUC 37]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots communaux vacants nos 4, 6, 9 et 10 dépendant de l'immeuble situé 11 bis, rue Labois-Rouillon (19e), acquis par acte notarié des 23 et 26 septembre 1991 dans le cadre du secteur d'études "Labois-Rouillon Ouest" ;
Considérant que l'aménagement de ce secteur a été abandonné en raison du faible engagement de la Ville de Paris sur le plan foncier et des difficultés rencontrées pour les évictions commerciales ;
Vu la délibération 1999 DAUC 28, en date des 22 et 23 mars 1999, autorisant, d'une part, la suppression du droit de préemption urbain renforcé sur les propriétés sises 25, rue Curial et 1 à 13 ter, rue Labois-Rouillon (19e) et, d'autre part, la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 4, 6, 9, 10 dépendant de l'immeuble situé 11-11 bis, rue Labois-Rouillon (19e) ;
Considérant que la cession par adjudication publique de ces lots s'est avérée infructueuse lors des séances d'adjudication publique des 13 avril et 6 juillet 1999 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 5 mai 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a donné, lors de sa séance du 12 janvier 2000, un avis favorable à la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 4, 6, 9, 10 dépendant de l'adresse précitée sur une mise à prix de 176.400 F (4.500 F/m²) ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à céder par voie d'adjudication publique ces quatre lots représentant un logement d'une superficie de 39,2 mètres carrés et 2 débarras ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 mars 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 14 mars 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 4, 6, 9, 10 dépendant de l'immeuble situé 11 bis, rue Labois-Rouillon (19e) sur une mise à prix de 176.400 F.
Art. 2.- Le produit de la cession des lots nos 4, 6, 9, 10 est évalué à 176.400 F.
Art. 3.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur comptable du bien visé à l'article premier s'établit à 540.000 F. La moins-value prévisionnelle est estimée à 363.600 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 540.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 363.600 F correspondant à la moins-value réalisée sera imputée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 540.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21 321, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 363.600 F correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.