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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat, représenté par le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, une convention fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 2000. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DRH 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 132-1°, en date du 26 février 1996, modifiée, fixant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat, représenté par le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, une convention fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 2000 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. Le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Etat, représenté par le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 2000.
Art. 2.- Les frais engagés par le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement seront remboursés par la Ville de Paris selon les modalités fixées par les articles 5 et 6 de la convention et sur production d'états justificatifs.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, nature 62878, fonction 20, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.