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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2000 [2000 DRH 15-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 avril 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 avril 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1513-1°, en date du 20 novembre 1995, créant l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris et fixant les conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi ;
Vu la délibération D. 132-1°, en date du 26 février 1996, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans l'intitulé ainsi que dans tous les articles des délibérations D 868-1°, D. 1513-1° et D. 132-1°, en date respectivement des 7 juillet 1980, 20 novembre 1995 et 26 février 1996, susvisées, ainsi que dans tous les autres textes, il est procédé aux substitutions suivantes :
a) Les mots : "technicien(s) des travaux de la Commune de Paris" sont remplacés par les mots : "technicien(s) supérieur(s) de la Commune de Paris" ;
b) Les mots : "assistant(s) technique(s)" sont remplacés par les mots : "technicien(s) supérieur(s)" ;
c) Les mots "chef(s) de section" sont remplacés par les mots "technicien(s) supérieur(s) principal (principaux)" ;
d) Les mots : "chef(s) de section principal (principaux)" sont remplacés par les mots : "technicien(s) supérieur(s) en chef".
Art. 2.- L'article 3 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 3.- I. - Les techniciens supérieurs de la Commune de Paris participent normalement, sous l'autorité des fonctionnaires techniques ou administratifs de niveau hiérarchique supérieur, aux diverses activités des services de la Ville.
II.- Les techniciens supérieurs de la Commune de Paris peuvent se voir confier :
1°) La préparation, le contrôle ou la direction d'opérations techniques ainsi que d'expérimentations à caractère technique, scientifique ou de recherches ;
2°) Des fonctions d'expertise et d'études à caractère scientifique ou technique ;
3°) Des fonctions de conseil et d'assistance en matière d'organisation et de gestion et des missions particulières en matière de formation.
Ils organisent le travail des équipes dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement.
III - Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de la Commune de Paris sont normalement chargés, selon leur grade, des fonctions suivantes :
Les techniciens supérieurs participent à la conception et à la réalisation d'études, d'enquêtes, de contrôles et de travaux à caractère technique ou scientifique. Ils peuvent également assurer des fonctions d'adjoint à un fonctionnaire d'un grade supérieur.
Les techniciens supérieurs principaux et les techniciens supérieurs en chef peuvent de surcroît être chargés d'une section spécialisée (statistiques, comptabilité, marché, personnel, organisation et méthodes...) ou des fonctions de responsabilité et d'encadrement ci-après :
- chef de subdivision ;
- chef de parc ;
- chargé d'études ;
- responsable d'une cellule technique.
L'attribution de ces fonctions de responsabilité n'entraîne pas de plein droit l'application de la délibération D. 1513-1°, en date du 20 novembre 1995, susvisée.
En outre, les techniciens supérieurs peuvent, compte tenu des nécessités du service, être appelés à remplir des fonctions non prévues dans leur cas par les dispositions qui précèdent, notamment des fonctions normalement attachées à un grade supérieur du même corps."
Art. 3.- A compter du 1er janvier 2000, le 2° de l'article 6 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :
"2°) Par examen professionnel, ouvert, dans la proportion de 25 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires de la Commune et du Département de Paris de catégorie C. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de dix ans au moins de services publics dont 5 ans de services effectifs en cette qualité."
Art. 4.- Le dernier alinéa de l'article 28 devient le dernier alinéa de l'article 18 de la même délibération.
Art. 5.- La Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les représentants des grades d'assistant technique, de chef de section et de chef de section principal exercent les compétences des représentants des grades respectifs de technicien supérieur, de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef.
Art. 6.- A l'exception de l'article 3, la présente délibération prend effet à compter du 2 septembre 1999.